Problème de rendu de caution
Marinou
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué à La Rochelle un studio dans lequel je suis entrée le 5 octobre 2008. J'ai déposé un chèque de caution à mes propriétaires de 360€ lorsque j'ai pris possession des murs.
Il est stipulé dans mon contrat de bail que je dois donner un préavis un mois avant que je ne quitte le studio, et que je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Mes propriétaires me louaient le studio au dessus duquel ils habitaient et lorsque le 15 mai je leur ai demandé si je devais leur écrire un courrier puisque je souhaitais partir le 15 juin ou un peu avant, ils m'ont répondu par la négative. Je les ai donc prévenu verbalement de mon départ et j'ai déménagé début juin. Je suis allée faire mon état des lieux le 6 juin qui a été signé et certifié correct et je comptais retrouver mon chèque de caution de 360€ suite à cela. Mais la propriétaire m'a dit qu'elle le gardait pour payer le mois de juin. Le problème est que je suis partie de mon studio début juin exprès pour ne pas avoir à payer un loyer et ma caution ne m'ait quand même pas rendue malgré l'état des lieux positifs qui a été fait.
D'autre part, j'ai reçu les APL au début du mois de juin comme d'habitude, dois-je les rendre ?
Et enfin dernière question : puis-je demander à ce que l'on me rembourse une certaine somme car de mars à aujourd'hui, je n'étais pas chez moi, j'ai tout de même payé mes loyers avec charges chaque mois, sans pour autant consommer ni électricité, ni gaz, ni eau, comment faire pour récupérer cet argent ?
J'attends votre aide, merci.
J'ai loué à La Rochelle un studio dans lequel je suis entrée le 5 octobre 2008. J'ai déposé un chèque de caution à mes propriétaires de 360€ lorsque j'ai pris possession des murs.
Il est stipulé dans mon contrat de bail que je dois donner un préavis un mois avant que je ne quitte le studio, et que je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Mes propriétaires me louaient le studio au dessus duquel ils habitaient et lorsque le 15 mai je leur ai demandé si je devais leur écrire un courrier puisque je souhaitais partir le 15 juin ou un peu avant, ils m'ont répondu par la négative. Je les ai donc prévenu verbalement de mon départ et j'ai déménagé début juin. Je suis allée faire mon état des lieux le 6 juin qui a été signé et certifié correct et je comptais retrouver mon chèque de caution de 360€ suite à cela. Mais la propriétaire m'a dit qu'elle le gardait pour payer le mois de juin. Le problème est que je suis partie de mon studio début juin exprès pour ne pas avoir à payer un loyer et ma caution ne m'ait quand même pas rendue malgré l'état des lieux positifs qui a été fait.
D'autre part, j'ai reçu les APL au début du mois de juin comme d'habitude, dois-je les rendre ?
Et enfin dernière question : puis-je demander à ce que l'on me rembourse une certaine somme car de mars à aujourd'hui, je n'étais pas chez moi, j'ai tout de même payé mes loyers avec charges chaque mois, sans pour autant consommer ni électricité, ni gaz, ni eau, comment faire pour récupérer cet argent ?
J'attends votre aide, merci.
1 réponse
C'est une grave imprudence de ne pas envoyer le congé par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, même si vous habitez le même immeuble que le propriétaire, comment voulez-vous prouver un congé verbal ? On le répète assez souvent que la seule forme de congé admise est la lettre recommandée ou par voie d'huissier !
Ne vous plaignez donc pas maintenant si les propriétaires vous comptent un mois de préavis, ils en ont le droit, ce sera parole contre parole devant un juge !
L'APL que vous avez perçue en juin concerne le mois de mai, elle est toujours payée avec un mois de retard vous n'avez donc rien à restituer.
Le fait que vous n'ayez pas occupé le studio pendant certains jours ne donne pas droit à réduction de loyer, tant que le bail n'est pas résilié le loyer est du, il n'est pas question de déduire des congés ou des périodes de stage ou autres, c'est la loi et elle est ainsi faite.
Ne vous plaignez donc pas maintenant si les propriétaires vous comptent un mois de préavis, ils en ont le droit, ce sera parole contre parole devant un juge !
L'APL que vous avez perçue en juin concerne le mois de mai, elle est toujours payée avec un mois de retard vous n'avez donc rien à restituer.
Le fait que vous n'ayez pas occupé le studio pendant certains jours ne donne pas droit à réduction de loyer, tant que le bail n'est pas résilié le loyer est du, il n'est pas question de déduire des congés ou des périodes de stage ou autres, c'est la loi et elle est ainsi faite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...