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1 réponse
Bonjour,
Vue et trouble anormal de voisinage
Une décision récente de la Cour de Cassation ( Cass.civ. 3°, 7 février 2007) confirme qu'une vue plongeante peut constituer un trouble anormal de voisinage. La cour de cassation a considéré qu'il entrait dans le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel de déduire un trouble anormal de voisinage d'une construction à étage à moins de quatre mètres de celle du demandeur le privant de jouir pleinement de son droit de propriété dès lors qu'il était constamment exposé aux regards des voisins qui ont érigé cette construction et qui invoquaient vainement en pareille occurrence leur respect des dispositions de l'article 678 du code civil. La Cour de Cassation
http://www.lexinter.net/JF/vue.htm
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=461
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1760
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_1999_91/etudes_documents_93/pierre_villien_5801.html
Cordialement
Vue et trouble anormal de voisinage
Une décision récente de la Cour de Cassation ( Cass.civ. 3°, 7 février 2007) confirme qu'une vue plongeante peut constituer un trouble anormal de voisinage. La cour de cassation a considéré qu'il entrait dans le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel de déduire un trouble anormal de voisinage d'une construction à étage à moins de quatre mètres de celle du demandeur le privant de jouir pleinement de son droit de propriété dès lors qu'il était constamment exposé aux regards des voisins qui ont érigé cette construction et qui invoquaient vainement en pareille occurrence leur respect des dispositions de l'article 678 du code civil. La Cour de Cassation
http://www.lexinter.net/JF/vue.htm
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=461
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1760
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_1999_91/etudes_documents_93/pierre_villien_5801.html
Cordialement