La duree

lclr - 9 juin 2009 à 09:30
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 9 juin 2009 à 10:52
Bonjour,
jusqu'à combien de temps peut dure une mise a pied conservatoire

1 réponse

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
9 juin 2009 à 10:52
Préalable au licenciement pour faute grave , la mise à pied conservatoire ne comporte pas de limitation de durée .
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