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maggie24
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8 juin 2009 à 21:40
8 juin 2009 à 21:40
Bonjour,
Si sur l'EDL de sortie rien n'est noté et que les 2 parties ont signé, le proprio ne peut en aucun cas vous
réclamer des sommes quoi que se soit! Il ne peut rien retenir sur votre DG.
Il a 2 mois pour vous rendre votre DG.
Si sur l'EDL de sortie rien n'est noté et que les 2 parties ont signé, le proprio ne peut en aucun cas vous
réclamer des sommes quoi que se soit! Il ne peut rien retenir sur votre DG.
Il a 2 mois pour vous rendre votre DG.
les charge récupérable sur locataire sont bien définie, le locataire doit avoir un usage normale des lieux, vous avez entre les mains un état des lieux d'huissier entrant qui ne stipule rien mais apparemment vous n'avez pas fait d'état des lieux sortant" pas de document signé des deux parties", le propriétaire pourrait vous faire payer n'importe quoi. Par contre, il faut lui faire calculer le taux de vétusté de 10 ans sur tous les éléments neuf à la date de location, vous avez normalement souscrit une assurance habitation qui comporte souvent la protection juridique, donc.
Le propriétaire doit prouver que vous avez fais un usage abusif des lieux et que les dégradations du logement ne résulte donc pas d'un usage normal. ( porte cassée, feutre sur papier peint, papier peint déchiré, ect..).
L'avocat de votre protection juridique pourra, envoyer un petit courrier au propriétaire pour lui rappeler la loi, des fois cela suffit. espérons pour vous qu'il ne dégrade pas lui même les lieux pour garder la caution.
Le propriétaire doit prouver que vous avez fais un usage abusif des lieux et que les dégradations du logement ne résulte donc pas d'un usage normal. ( porte cassée, feutre sur papier peint, papier peint déchiré, ect..).
L'avocat de votre protection juridique pourra, envoyer un petit courrier au propriétaire pour lui rappeler la loi, des fois cela suffit. espérons pour vous qu'il ne dégrade pas lui même les lieux pour garder la caution.