Expulsion d'un locataire après réiliation du
mayanou38
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons donné congé pour vente à notre locataire dans les règles et les délais prévus. Cependant nous craignons que n'ayant pas trouvé d'autre logement, notre locataire se maintienne illicitement dans les lieux. Nous avons signé un compromis avec un acquéreur. La question de la libération des lieux est donc cruciale. Peut-on lui faire pour 1 mois un bail précaire et si oui sous quelle forme ? Si non quelle est la marche à suivre pour enclencher la procédure d'expulsion.
Nous avons donné congé pour vente à notre locataire dans les règles et les délais prévus. Cependant nous craignons que n'ayant pas trouvé d'autre logement, notre locataire se maintienne illicitement dans les lieux. Nous avons signé un compromis avec un acquéreur. La question de la libération des lieux est donc cruciale. Peut-on lui faire pour 1 mois un bail précaire et si oui sous quelle forme ? Si non quelle est la marche à suivre pour enclencher la procédure d'expulsion.
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Non, surtout pas de bail d'un mois, ceci peut être contesté par le locataire, un bail pour une habitation principale c'est trois ans pour un logement non meublé et un an pour un meublé !
Vous pouvez le garder plus mais en lui demandant des indemnités d'occupation, et en lui délivrant des reçus de loyer et non pas des quittances, pas de quittance et pas de bail, c'est très très important !
Vous pouvez le garder plus mais en lui demandant des indemnités d'occupation, et en lui délivrant des reçus de loyer et non pas des quittances, pas de quittance et pas de bail, c'est très très important !
mayanou38
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Merci pour ce premier élément de réponse : pas de bail précaire. Mais je n'ai pas réussi à trouver de manière simple et claire le déroulement d'une procédure d'expulsion. Par ailleurs, si le maintien excessivement long dans les lieux nous fait "rater" la vente, Quels sont les dommages et intérêts envisageables car le préjudice sera flagrant pour nous et notre acquéreur qui se retrouvera à la rue, son habitation principale étant elle aussi vendue !
La procédure d'expulsion est relativement longue, donc il faut absolument faire comprendre à votre locataire qu'il doit partir.
Dites lui qu'en se maintenant dans les lieux sans droit ni titre, il va multiplier les frais à son encontre, n'hésitez pas à le menacer de dommages et intérêts justement envers vous et envers l'acquéreur !
Etant prévenu six mois à l'avance, ça lui donnait largement le temps de trouver un autre logement, il n'a pas à s'opposer à votre droit de vendre votre bien.
Dites lui qu'en se maintenant dans les lieux sans droit ni titre, il va multiplier les frais à son encontre, n'hésitez pas à le menacer de dommages et intérêts justement envers vous et envers l'acquéreur !
Etant prévenu six mois à l'avance, ça lui donnait largement le temps de trouver un autre logement, il n'a pas à s'opposer à votre droit de vendre votre bien.
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