Responsabilité agence immobilière vice caché

elliot72 - 8 juin 2009 à 15:56
 Chan-elle - 10 juin 2009 à 02:20
Bonjour,

Nous venons d'apprendre que notre fosse sceptique n'est pas aux normes (manque filtre sable drainé) et estimons que nous avons été victimes d'un vice caché à ce sujet.

Nous avions exprimé nos doutes concernant le diagnostic soumis avec le compromis vu qu'il datait de 2006 et avions exigé qu'une nouvelle inspection soit effectuée. L'agence nous avait alors certifié (par email dont nous avons gardé une copie) que le diagnostic était toujours valable, les normes n'ayant pas été modifiées depuis.

Cependant, il semblerait qu'un changement dans la loi fin 2006, ait bien rendu l'installation d'un filtre à sable obligatoire plutôt que de l'estimer comme "une amélioration à apporter au système d'assainissement" (selon le diagnostic en question).

Nous avons questionné la personne ayant réalisé le diagnostic qui nous a confirmé que les propriétaires avaient bien été informés du changement incessant et du besoin de réaliser les travaux dans un avenir proche (par contre aucune preuve écrite de ceci).

Quel recours avons-nous auprès de l'agence et/ou les anciens propriétaires? Nous demandons une participation minimum de 50% aux travaux vu que ces frais auraient fait partie de notre négociation de prix d'achat.

Ce problème relève-t-il du domaine des vices cachés?

D'avance merci!

3 réponses

Bonsoir


Tout dépend justement de votre acte d'achat, il dit quoi ? mise en conformité ? si OUI vous pouvez réclamer réparation,
ICI quelques INFO https://aida.ineris.fr/consultation_document/5765
ICI du gouvernement suivi des services publics d'eau et d'assainissement,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019147078/2020-10-29/

je vous mets d'autre liens http://www.cc-braconne-charente.fr/index-module-orki-page-view-id-762-deploy-1.html
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000192965/2020-10-29/



Cordialement
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Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 758
8 juin 2009 à 18:06
Montez votre dossier, obtenez les références et obligations faites par la loi.
Je pense que effectivement, il s'agit d'un vice caché doublé d'une faute professionelle.

Avec votre dossier, contactez l'agence pour obtenir la participation souhaitée. Si pas de résultat positif et rapide, passez à la vitesse supérieure en contactant le syndicat de cette chaine d'agence immobilière.
Ensuite, il vous reste le dépot de plainte auprès du procureur de la république. Votre détermination incitera l'agence à un geste, même si on se doute que ce n'est pas facile de sortir de l'argent...
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Merci bien de tous ces conseils. Où pouvons nous trouver ou nous adresser pour trouver les références et obligations de la loi se rapportant à notre cas? Nous ne sommes pas Français d'origine et ne nous y connaissons pas trop quant aux sources d'info disponibles... Merci!
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Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 758
9 juin 2009 à 23:47
Je ne peux que vous conseille l'ADIL de votre département.
Avec une recherche internet, vous devriez trouver l'adresse de cet organisme facilement.
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