Defintion situation matrimoniale
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mat1
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mat1 -
Bonjour,
Ma compagne viens s'installer avec moi dans mon appartement, je voudrait résilier ma mutuelle avant le terme du contrat pour profiter de la mutuelle de ma conjointe.
Je voudrais utiliser la loi chatelle Article L221-17 qui permet en cas de changement de situation matrimoniale de résilier avant échéance.
Est ce que le fait de passer de célibataire à vivant en concubinage ou union libre est juridiquement considéré comme un changement de situation matrimoniale (je ne parle pas du régime)
Merci.
Ma compagne viens s'installer avec moi dans mon appartement, je voudrait résilier ma mutuelle avant le terme du contrat pour profiter de la mutuelle de ma conjointe.
Je voudrais utiliser la loi chatelle Article L221-17 qui permet en cas de changement de situation matrimoniale de résilier avant échéance.
Est ce que le fait de passer de célibataire à vivant en concubinage ou union libre est juridiquement considéré comme un changement de situation matrimoniale (je ne parle pas du régime)
Merci.
A voir également:
- Defintion situation matrimoniale
- Déclaration de situation caf pdf - Guide
- Avis de situation déclarative - Guide
- Droit caf suspendu changement de situation ✓ - Forum CAF
- Lettre contrôle de situation caf - Forum CAF
- Bilan de situation - Forum copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis dans tous les cas couvert pas sa mutelle employeur obligatoire pour elle.
Je veux juste résilier la mienne avant le terme du contrat, actuellement je suis couvert 2 fois !
Merci pour ton intervention.....