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Defintion situation matrimoniale

Fermé
mat1 - 8 juin 2009 à 08:28
 mat1 - 9 juin 2009 à 10:37
Bonjour,
Ma compagne viens s'installer avec moi dans mon appartement, je voudrait résilier ma mutuelle avant le terme du contrat pour profiter de la mutuelle de ma conjointe.
Je voudrais utiliser la loi chatelle Article L221-17 qui permet en cas de changement de situation matrimoniale de résilier avant échéance.
Est ce que le fait de passer de célibataire à vivant en concubinage ou union libre est juridiquement considéré comme un changement de situation matrimoniale (je ne parle pas du régime)
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 800
8 juin 2009 à 09:02
je crois que c'est pas possible

trop facile!!!

tu veux creuser le trou de la secu!!
-1
mat1
9 juin 2009 à 10:37
Je vois pas le rapport entre le mutelle et la sécu ?
Je suis dans tous les cas couvert pas sa mutelle employeur obligatoire pour elle.
Je veux juste résilier la mienne avant le terme du contrat, actuellement je suis couvert 2 fois !
Merci pour ton intervention.....
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