Installation d'une barrire dans cour commune
joellecot
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joellecot -
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Bonjour,
je suis en copropriete avec une cour commune avec un autre proprietaire (qui loue son logement) qui ne fait pas partie de notre copro. Cette cour a un droit de passage pour tous les copropritaires. Je souhaite installer un portail sans clé à ,mes frais, sachant que le portail sera ouvert dans la journée et fermé la nuit sans blocage par serrure,l'autre proprietaire de la cour commune ne veut pas. Que puis je faire, j'ai un Rottweiler, les voitures stationnent dans la cour, l'insécurité actuelle. Merci de vos réponses.
je suis en copropriete avec une cour commune avec un autre proprietaire (qui loue son logement) qui ne fait pas partie de notre copro. Cette cour a un droit de passage pour tous les copropritaires. Je souhaite installer un portail sans clé à ,mes frais, sachant que le portail sera ouvert dans la journée et fermé la nuit sans blocage par serrure,l'autre proprietaire de la cour commune ne veut pas. Que puis je faire, j'ai un Rottweiler, les voitures stationnent dans la cour, l'insécurité actuelle. Merci de vos réponses.
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2 réponses
Il faut voir si le règlement de copropriété vous donne le droit d'installer une barrière.
Sans avoir vu les lieux, difficile de se faire une idée...
Et votre chien que vient-il faire dans ce méli-mélo ?
Sans avoir vu les lieux, difficile de se faire une idée...
Et votre chien que vient-il faire dans ce méli-mélo ?
Bonjour,
NON vous ne pouvez sans accord entraver un droit de passage, en revanche qui se gare sur la coure ? un droit de passage ne veut pas dire stationnement
En application de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.
Dès lors, si l'acte constitutif d'une servitude perpétuelle de passage rappelle que le droit de passage peut être exercé à pied et en voiture, en tout temps et heure et que le passage doit toujours rester libre de manière que ce droit puisse être exercé sans entrave, l'installation d'un portail par le débiteur de la servitude, en limite de la voie publique, sur la moitié du passage lui appartenant, dont la largeur totale n'est que de trois mètres, a pour effet d'en rendre l'accès pour les véhicules mal commode et cause un trouble manifestement illicite, justifiant que soit ordonné en référé, sous astreinte, la suppression du portail litigieux, peu important que le bénéficiaire de la servitude ne démontre pas une impossibilité absolue d'accéder à sa propriété et que la mairie ait autorisé la pose du portail, la décision de l'administration ne pouvant préjudicier aux droits des tiers
Cordialement
NON vous ne pouvez sans accord entraver un droit de passage, en revanche qui se gare sur la coure ? un droit de passage ne veut pas dire stationnement
En application de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.
Dès lors, si l'acte constitutif d'une servitude perpétuelle de passage rappelle que le droit de passage peut être exercé à pied et en voiture, en tout temps et heure et que le passage doit toujours rester libre de manière que ce droit puisse être exercé sans entrave, l'installation d'un portail par le débiteur de la servitude, en limite de la voie publique, sur la moitié du passage lui appartenant, dont la largeur totale n'est que de trois mètres, a pour effet d'en rendre l'accès pour les véhicules mal commode et cause un trouble manifestement illicite, justifiant que soit ordonné en référé, sous astreinte, la suppression du portail litigieux, peu important que le bénéficiaire de la servitude ne démontre pas une impossibilité absolue d'accéder à sa propriété et que la mairie ait autorisé la pose du portail, la décision de l'administration ne pouvant préjudicier aux droits des tiers
Cordialement
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