Hauteur mur limite séparative
boghoss
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aggrandis actuellement ma maison sur la limite séparative de terrain en continuité avec mon habitation.
Il s'agit d'un aggrandissement de plain pied avec une terrasse non circulable et une verrière centrale.
La hauteur maximale autorisée est de 3m 50 sur le permis de construire.
Le terrain de mon voisin est plus haut de 50cm.
La hauteur en limite sépaérative mesurée à partie de mon terrain sera de 3m50. En revanche , sur la partie centrale la verrière débordera de 5cm.
Est-ce une infraction au permis de construire?
Mon voisin peut-il m'attaquer sur la hauteur de de la verrière?
NB:il mesure le batiment tous les jours ....
Merci
J'aggrandis actuellement ma maison sur la limite séparative de terrain en continuité avec mon habitation.
Il s'agit d'un aggrandissement de plain pied avec une terrasse non circulable et une verrière centrale.
La hauteur maximale autorisée est de 3m 50 sur le permis de construire.
Le terrain de mon voisin est plus haut de 50cm.
La hauteur en limite sépaérative mesurée à partie de mon terrain sera de 3m50. En revanche , sur la partie centrale la verrière débordera de 5cm.
Est-ce une infraction au permis de construire?
Mon voisin peut-il m'attaquer sur la hauteur de de la verrière?
NB:il mesure le batiment tous les jours ....
Merci
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3 réponses
Bonjour
La Cour administrative d’appel de Marseille (14 octobre 1999, req. n° 96-2466) a annulé, comme non justifiée par un intérêt général, une dérogation accordée par un maire consistant à autoriser l’implantation d’un bâtiment à 50 centimètres de la ligne séparative. Le maire avait justifié la dérogation par sa faible importance et par le fait que la toiture du bâtiment édifié sur le terrain voisin débordait légèrement
Une construction violant l’article R. 111-19 du Code de l’urbanisme peut être régularisée par une construction complémentaire portant le bâtiment jusque la limite divisoire des deux fonds (Conseil d’état, 29 octobre 1975, Viguier).
Cordialement
La Cour administrative d’appel de Marseille (14 octobre 1999, req. n° 96-2466) a annulé, comme non justifiée par un intérêt général, une dérogation accordée par un maire consistant à autoriser l’implantation d’un bâtiment à 50 centimètres de la ligne séparative. Le maire avait justifié la dérogation par sa faible importance et par le fait que la toiture du bâtiment édifié sur le terrain voisin débordait légèrement
Une construction violant l’article R. 111-19 du Code de l’urbanisme peut être régularisée par une construction complémentaire portant le bâtiment jusque la limite divisoire des deux fonds (Conseil d’état, 29 octobre 1975, Viguier).
Cordialement
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