Hauteur mur limite séparative
boghoss
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 7 juin 2011 à 09:21
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3 réponses
Bonjour
La Cour administrative d’appel de Marseille (14 octobre 1999, req. n° 96-2466) a annulé, comme non justifiée par un intérêt général, une dérogation accordée par un maire consistant à autoriser l’implantation d’un bâtiment à 50 centimètres de la ligne séparative. Le maire avait justifié la dérogation par sa faible importance et par le fait que la toiture du bâtiment édifié sur le terrain voisin débordait légèrement
Une construction violant l’article R. 111-19 du Code de l’urbanisme peut être régularisée par une construction complémentaire portant le bâtiment jusque la limite divisoire des deux fonds (Conseil d’état, 29 octobre 1975, Viguier).
Cordialement
La Cour administrative d’appel de Marseille (14 octobre 1999, req. n° 96-2466) a annulé, comme non justifiée par un intérêt général, une dérogation accordée par un maire consistant à autoriser l’implantation d’un bâtiment à 50 centimètres de la ligne séparative. Le maire avait justifié la dérogation par sa faible importance et par le fait que la toiture du bâtiment édifié sur le terrain voisin débordait légèrement
Une construction violant l’article R. 111-19 du Code de l’urbanisme peut être régularisée par une construction complémentaire portant le bâtiment jusque la limite divisoire des deux fonds (Conseil d’état, 29 octobre 1975, Viguier).
Cordialement
coyote3317
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7 juin 2011 à 09:21
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pour moi c'est 3.50m à partir du sol naturel avant travaux! ce n'est pas à partir du voisin que l'on mesure.