Nu propriétaire et décès usufuitier
yaya18
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Bonjour,
Ma mère est décédée et avait opté pour la totalité en usufruit lors du décès de mon père. Mon frère et moi (nu- propriétaires avant son décès) avons-nous besoin d'une attestation de propriété pour la maison ou bien sommes nous automatiquement propriétaires ? La déclaration de succession sera faite par nous et nous souhaitons éviter de solliciter un notaire.
Ma mère est décédée et avait opté pour la totalité en usufruit lors du décès de mon père. Mon frère et moi (nu- propriétaires avant son décès) avons-nous besoin d'une attestation de propriété pour la maison ou bien sommes nous automatiquement propriétaires ? La déclaration de succession sera faite par nous et nous souhaitons éviter de solliciter un notaire.
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3 réponses
Les nu-propriétaires deviennent "automatiquement" propriétaires de la pleine propriété au décès de l'usufruitier.
Mais cela ne les dispense pas de faire publier une attestation après décès, obligatoirement notariée.
Même si vous faîtes vous-même la déclaration de succession, vous serez également obligés de recourir au notaire pour établir un acte de notoriété.
Vous limiterez les frais notariés, mais vous ne pouvez échapper à certains...
Cordialement.
Mais cela ne les dispense pas de faire publier une attestation après décès, obligatoirement notariée.
Même si vous faîtes vous-même la déclaration de succession, vous serez également obligés de recourir au notaire pour établir un acte de notoriété.
Vous limiterez les frais notariés, mais vous ne pouvez échapper à certains...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...