Rupture conventionnelle de contrat

Question

Bonjour,

je travaille actuellement dans la région parisienne dans un centre de santé pour enfants. Je déménage avec mon ami en Alsace d'un accord commun (ce n'est pas un suivi de conjoint puisqu'il n'est pas muté par son entreprise, il change de boulot). Je souhaite faire une rupture conventionnelle de contrat n'ayant actuellement aucune assurance pour un boulot futur. J'ai demandé cela à mon employeur qui n'est pas contre le principe. Il m'a indiqué cependant qu'il ne pouvait pas le faire car c'est la DDASS qui payerait mon indemnité et comme je n'ai aucune raison valable, ça n'est pas possible.
Qu'en pensez-vous? Faut-il une raison particulièrement valable (maladie, mésentente avec l'employeur...) pour demander ce type de rupture?

Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Seb97150 · Answer

Bonjour,

A ma connaissance, la rupture conventionnelle du travail (http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/Pole%20actualites&ref=PA) n'implique pas de motif(s).

Orsque vous écrivez "Il m'a indiqué cependant qu'il ne pouvait pas le faire car c'est la DDASS qui payerait mon indemnité", est-ce que cela veut dire que votre employeur est la DDASS ? Dans ce cas, vous devrez vous adresser directement à eux.

Vous écrivez que vous accompagnez votre conjoint parce qu'il "change de boulot". A mes yeux, c'est un suivi de conjoint. Peut-être est-ce que je me trompe... Flûte je ne retrouve plus l'info.

A titre indicatif, il y a, pour la rupture conventionnelle, des documents à remplir :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20080719&numTexte=51&pageDebut=11593&pageFin=11597

N'oubliez pas que vous pouvez contacter la DDTEFP.

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