CERTIFICAT DE CONFORMITE
LAVALE
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un énorme problème je n'arrive pas à récupérer mon certificat de conformité auprès de la mairie,les raisons sont les suivantes:
Nous avons construit à 8 centimètres de la limite sèparative car les fondations de notre voisine sont à 8 centimètres sur notre terrain.
Notre voisine retraité de la mairie en question à mis son véto au début de notre construction avant que le mur soit érigé, et nous en avons pas été averti ce qui aurait pu résoudre pas mal de problème car nous avons réalisé les plans nous même en faisant apparaître ce décalage nous avons reçu les plans vu pour annexe donc accordé.
A ce jour notre voisine à refait sa toiture de salle de bain et est venue la fixer sur ce fameux mur, des experts judiciaires sont passés et ils ont vérifiés que ses fondations étaient bien sur notre terrain preuve à l'appui .
En ce qui concerne sa toiture ils disent de laisser celle-ci alors qu'elle a été fixé sans notre accord et qu'elle a enlevé notre solin. A ce jour notre avocat essaie depuis 6 mois d'avoir un RDV en mairie pour éventuellement mettre un bardage ce qui pose également problème car maintenant nous devons aller sur la toiture de notre voisine mais nous en sommes pas encore là car le maire ne veut pas nous rencontrer car le directeur technique du service urbanisme et l'ami de notre voisine donc impossible de récuper notre certificat.
Que risque t on à mettre tout ceci au tribunal la mairie ne nous a pas averti que nous etions pas dans les normes notre voisine empiéte sur notre propriété de 8cms pour ses fondations ainsi que sa toiture est ce que le procureur ne va pas chercher et va faire démolir les 2 parties je vous avoue que tout cela me fait un peu peur mais cela fait 5ans que cela dure et je voudrais déménager mais en vain merci de me venir en aide je ne sais plus quoi faire
J'ai un énorme problème je n'arrive pas à récupérer mon certificat de conformité auprès de la mairie,les raisons sont les suivantes:
Nous avons construit à 8 centimètres de la limite sèparative car les fondations de notre voisine sont à 8 centimètres sur notre terrain.
Notre voisine retraité de la mairie en question à mis son véto au début de notre construction avant que le mur soit érigé, et nous en avons pas été averti ce qui aurait pu résoudre pas mal de problème car nous avons réalisé les plans nous même en faisant apparaître ce décalage nous avons reçu les plans vu pour annexe donc accordé.
A ce jour notre voisine à refait sa toiture de salle de bain et est venue la fixer sur ce fameux mur, des experts judiciaires sont passés et ils ont vérifiés que ses fondations étaient bien sur notre terrain preuve à l'appui .
En ce qui concerne sa toiture ils disent de laisser celle-ci alors qu'elle a été fixé sans notre accord et qu'elle a enlevé notre solin. A ce jour notre avocat essaie depuis 6 mois d'avoir un RDV en mairie pour éventuellement mettre un bardage ce qui pose également problème car maintenant nous devons aller sur la toiture de notre voisine mais nous en sommes pas encore là car le maire ne veut pas nous rencontrer car le directeur technique du service urbanisme et l'ami de notre voisine donc impossible de récuper notre certificat.
Que risque t on à mettre tout ceci au tribunal la mairie ne nous a pas averti que nous etions pas dans les normes notre voisine empiéte sur notre propriété de 8cms pour ses fondations ainsi que sa toiture est ce que le procureur ne va pas chercher et va faire démolir les 2 parties je vous avoue que tout cela me fait un peu peur mais cela fait 5ans que cela dure et je voudrais déménager mais en vain merci de me venir en aide je ne sais plus quoi faire
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3 réponses
Si vous avez du temps, de l'argent et de l'énergie, et pas peur du stress, vous pouvez effectivement vous lancer dans des procès couteux, des frais d'expertises et des procédures interminables.
Autrement essayez de tenter une conciliation et de trouver un terrain d'entente (pardon pour le jeu de mot).
Autrement essayez de tenter une conciliation et de trouver un terrain d'entente (pardon pour le jeu de mot).
il faut mettre en demeure la mairie
avant le tribunal administratif
et si vous vendiez ces 8 cm ala voisine?vous pouvez aussi demander la demolition
ca peut se dire?
avant le tribunal administratif
et si vous vendiez ces 8 cm ala voisine?vous pouvez aussi demander la demolition
ca peut se dire?
Bonjour
De deux choses l'une
Soit votre voisine dans les 2 mois qui suivent l'affichage du permis de construire sur votre terrain ou en mairie, a fait un recours motivé auprès du tribunal administratif . Dans cette hypothèse vous auriez forcément été avertie par voie d'un courrier du tribunal
Soit elle a simplement fait un recours auprès de la mairie qui a purement et simplement décidé de bloquer votre dossier
Mais le recours auprès du tribunal est la seule façon de procéder. Donc essayez de vérifier auprès du greffe du tribunal de votre département si cela a été fait.
Ca votre avocat devrait le savoir
Par contre si le dossier est toujours en contentieux et donc pas réglée, en effet la mairie ne peut vous fournir un certificat de conformité, ce qui, en soit n'est pas bien grave puisque ce certificat (s'il a plus de 10 ans) n'est plus exigible lors d'une vente. Et qu'il ne remet pas en cause voter construction.
Le certificat de conformité vient simplement affirmer que votre construction est conforme au permis que vous avez déposé.
Donc deux solutions
soit vous laissez courir et vous déménagez au plus vite
soit vous attaquez la mairie en Recours pour Excès de Pouvoir auprès du tribunal administratif. Et il ya de bonnes chances pour que vous gagniez...
De deux choses l'une
Soit votre voisine dans les 2 mois qui suivent l'affichage du permis de construire sur votre terrain ou en mairie, a fait un recours motivé auprès du tribunal administratif . Dans cette hypothèse vous auriez forcément été avertie par voie d'un courrier du tribunal
Soit elle a simplement fait un recours auprès de la mairie qui a purement et simplement décidé de bloquer votre dossier
Mais le recours auprès du tribunal est la seule façon de procéder. Donc essayez de vérifier auprès du greffe du tribunal de votre département si cela a été fait.
Ca votre avocat devrait le savoir
Par contre si le dossier est toujours en contentieux et donc pas réglée, en effet la mairie ne peut vous fournir un certificat de conformité, ce qui, en soit n'est pas bien grave puisque ce certificat (s'il a plus de 10 ans) n'est plus exigible lors d'une vente. Et qu'il ne remet pas en cause voter construction.
Le certificat de conformité vient simplement affirmer que votre construction est conforme au permis que vous avez déposé.
Donc deux solutions
soit vous laissez courir et vous déménagez au plus vite
soit vous attaquez la mairie en Recours pour Excès de Pouvoir auprès du tribunal administratif. Et il ya de bonnes chances pour que vous gagniez...
La législation juridique et financière évolue en permanence...