CERTIFICAT DE CONFORMITE
LAVALE
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5 juin 2009 à 11:44
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 juin 2009 à 12:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 juin 2009 à 12:32
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3 réponses
Marie S
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5 juin 2009 à 11:54
5 juin 2009 à 11:54
Si vous avez du temps, de l'argent et de l'énergie, et pas peur du stress, vous pouvez effectivement vous lancer dans des procès couteux, des frais d'expertises et des procédures interminables.
Autrement essayez de tenter une conciliation et de trouver un terrain d'entente (pardon pour le jeu de mot).
Autrement essayez de tenter une conciliation et de trouver un terrain d'entente (pardon pour le jeu de mot).
roger83600
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5 juin 2009 à 11:57
5 juin 2009 à 11:57
il faut mettre en demeure la mairie
avant le tribunal administratif
et si vous vendiez ces 8 cm ala voisine?vous pouvez aussi demander la demolition
ca peut se dire?
avant le tribunal administratif
et si vous vendiez ces 8 cm ala voisine?vous pouvez aussi demander la demolition
ca peut se dire?
Josh Randall
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5 juin 2009 à 12:32
5 juin 2009 à 12:32
Bonjour
De deux choses l'une
Soit votre voisine dans les 2 mois qui suivent l'affichage du permis de construire sur votre terrain ou en mairie, a fait un recours motivé auprès du tribunal administratif . Dans cette hypothèse vous auriez forcément été avertie par voie d'un courrier du tribunal
Soit elle a simplement fait un recours auprès de la mairie qui a purement et simplement décidé de bloquer votre dossier
Mais le recours auprès du tribunal est la seule façon de procéder. Donc essayez de vérifier auprès du greffe du tribunal de votre département si cela a été fait.
Ca votre avocat devrait le savoir
Par contre si le dossier est toujours en contentieux et donc pas réglée, en effet la mairie ne peut vous fournir un certificat de conformité, ce qui, en soit n'est pas bien grave puisque ce certificat (s'il a plus de 10 ans) n'est plus exigible lors d'une vente. Et qu'il ne remet pas en cause voter construction.
Le certificat de conformité vient simplement affirmer que votre construction est conforme au permis que vous avez déposé.
Donc deux solutions
soit vous laissez courir et vous déménagez au plus vite
soit vous attaquez la mairie en Recours pour Excès de Pouvoir auprès du tribunal administratif. Et il ya de bonnes chances pour que vous gagniez...
De deux choses l'une
Soit votre voisine dans les 2 mois qui suivent l'affichage du permis de construire sur votre terrain ou en mairie, a fait un recours motivé auprès du tribunal administratif . Dans cette hypothèse vous auriez forcément été avertie par voie d'un courrier du tribunal
Soit elle a simplement fait un recours auprès de la mairie qui a purement et simplement décidé de bloquer votre dossier
Mais le recours auprès du tribunal est la seule façon de procéder. Donc essayez de vérifier auprès du greffe du tribunal de votre département si cela a été fait.
Ca votre avocat devrait le savoir
Par contre si le dossier est toujours en contentieux et donc pas réglée, en effet la mairie ne peut vous fournir un certificat de conformité, ce qui, en soit n'est pas bien grave puisque ce certificat (s'il a plus de 10 ans) n'est plus exigible lors d'une vente. Et qu'il ne remet pas en cause voter construction.
Le certificat de conformité vient simplement affirmer que votre construction est conforme au permis que vous avez déposé.
Donc deux solutions
soit vous laissez courir et vous déménagez au plus vite
soit vous attaquez la mairie en Recours pour Excès de Pouvoir auprès du tribunal administratif. Et il ya de bonnes chances pour que vous gagniez...