Comment arrêter un PACS ?
Bonsoir,
Je suis en pleine séparation et j'ai signé un PACS en 2007.
Quels démarches dois-je entreprendre pour rompre ce PACS ?
Mon partenaire (de PACS) refuse apparement ... puis-je le rompre tout de même ?
Car, j'ai droit à des aides de la CAF et je ne voudrais pas que cela me pose quelconque prôblème !
Merci par avance pour vos réponses !
Je suis en pleine séparation et j'ai signé un PACS en 2007.
Quels démarches dois-je entreprendre pour rompre ce PACS ?
Mon partenaire (de PACS) refuse apparement ... puis-je le rompre tout de même ?
Car, j'ai droit à des aides de la CAF et je ne voudrais pas que cela me pose quelconque prôblème !
Merci par avance pour vos réponses !
A voir également:
- Comment arrêter un PACS ?
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Comment arreter son congé parental caf - Forum CAF
2 réponses
Slt, il te suffit d'envoyer un courrier en AR au tribunal où vous avez conclu le pacs. Appelles les pour plus d infos, adresse, à quelle attention...
Demande de dissolution par l'un des partenaires
Si un seul des partenaires demande la fin du Pacs, il doit avoir recours à un huissier de justice. Celui-ci informera officiellement l'autre partenaire, par un acte appelé "signification", de cette décision. Celui qui demande la dissolution doit aussi faire parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le pacte initial, afin d'y mentionner la fin en marge de celui-ci et de procéder aux formalités de publicité. Le pacte prend fin à la date de l'enregistrement par le greffier dans les rapports entre les partenaires et vis-àvis des tiers à la date des formalités de l'état civil.
Voila des lettres type
http://www.abc-lettres.com/rupture-pacs/pacs/famille.html
Demande de dissolution par l'un des partenaires
Si un seul des partenaires demande la fin du Pacs, il doit avoir recours à un huissier de justice. Celui-ci informera officiellement l'autre partenaire, par un acte appelé "signification", de cette décision. Celui qui demande la dissolution doit aussi faire parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le pacte initial, afin d'y mentionner la fin en marge de celui-ci et de procéder aux formalités de publicité. Le pacte prend fin à la date de l'enregistrement par le greffier dans les rapports entre les partenaires et vis-àvis des tiers à la date des formalités de l'état civil.
Voila des lettres type
http://www.abc-lettres.com/rupture-pacs/pacs/famille.html
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