CONVENTION PACS
Résolu
CELIE44
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alex -
alex -
Bonjour,
Avec mon ami nous allons nous pacser la semaine prochaine. Nous avons des soucis pour rédigerla convention.
Nous ne savons pas si nous devons choisir l'indivision ou la séparations des biens. (sachant que nous sommes actuellement en train de faire construire notre maison et que mon ami a mis de l'apport personnel et moi non, apport spécifié dans l'acte notarial).
Plus nous allons sur internet plus cela est flou ?
Est ce que quelqu'un peut nous aider à comprendre la différence entre ces 2 termes ?
Cela nous aiderait beaucoup.
Merci d'avance
Avec mon ami nous allons nous pacser la semaine prochaine. Nous avons des soucis pour rédigerla convention.
Nous ne savons pas si nous devons choisir l'indivision ou la séparations des biens. (sachant que nous sommes actuellement en train de faire construire notre maison et que mon ami a mis de l'apport personnel et moi non, apport spécifié dans l'acte notarial).
Plus nous allons sur internet plus cela est flou ?
Est ce que quelqu'un peut nous aider à comprendre la différence entre ces 2 termes ?
Cela nous aiderait beaucoup.
Merci d'avance
A voir également:
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- Convention 66 grille salaire - Guide
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- Convention spécifique pacs - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
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4 réponses
bonsoir...
l'indivision : ce qui est à toi est à moi à partir du PACS ("indivisible")
la séparation de bien : ce qui est à moi reste à moi, même après le PACS
et de toutes les façons vous avez l'acte notarial pour protéger les biens du futur Pacsé...
bon pacs !!!
l'indivision : ce qui est à toi est à moi à partir du PACS ("indivisible")
la séparation de bien : ce qui est à moi reste à moi, même après le PACS
et de toutes les façons vous avez l'acte notarial pour protéger les biens du futur Pacsé...
bon pacs !!!
Bonjour Celie44!
Nous nous posons exactement la même question que vous vous posiez en juin de cette année.
Nous souhaiterions nous pacser en séparation de bien. Mais les modèles de convention trouvés sur internet ne sont pas clairs quand à la proportionnalité de la propriété des biens mis en commun. Il est souvent écrit sur les conventions que ces biens seront considérés comme appartenant à moitié à chacun alors que nous allons acheter un bien à 30/70%. Avez-vous trouvé une solution et si oui pourriez-vous nous communiquer votre modèle de convention?
Bien cordialement,
Lisette
Nous nous posons exactement la même question que vous vous posiez en juin de cette année.
Nous souhaiterions nous pacser en séparation de bien. Mais les modèles de convention trouvés sur internet ne sont pas clairs quand à la proportionnalité de la propriété des biens mis en commun. Il est souvent écrit sur les conventions que ces biens seront considérés comme appartenant à moitié à chacun alors que nous allons acheter un bien à 30/70%. Avez-vous trouvé une solution et si oui pourriez-vous nous communiquer votre modèle de convention?
Bien cordialement,
Lisette
Pour éviter toute confrontation ou autre problème après un différent avec son partenaire, opter pour la convention simplifiée.
ci-joint un modèle :
Convention
"Nous...(nom et prénom partenaire A) et ...(nom et prénom partenaire B) concluons un PACS régi par la Loi du 15 novembre 1999 et aux articles 515-1 à 515-7 du Code Civil relative au pacte civil de solidarité.
Date et signature des 2 partenaires
Bon Pacs
Luca
ci-joint un modèle :
Convention
"Nous...(nom et prénom partenaire A) et ...(nom et prénom partenaire B) concluons un PACS régi par la Loi du 15 novembre 1999 et aux articles 515-1 à 515-7 du Code Civil relative au pacte civil de solidarité.
Date et signature des 2 partenaires
Bon Pacs
Luca
La législation juridique et financière évolue en permanence...