CONVENTION PACS
Résolu
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4 réponses
bonsoir...
l'indivision : ce qui est à toi est à moi à partir du PACS ("indivisible")
la séparation de bien : ce qui est à moi reste à moi, même après le PACS
et de toutes les façons vous avez l'acte notarial pour protéger les biens du futur Pacsé...
bon pacs !!!
l'indivision : ce qui est à toi est à moi à partir du PACS ("indivisible")
la séparation de bien : ce qui est à moi reste à moi, même après le PACS
et de toutes les façons vous avez l'acte notarial pour protéger les biens du futur Pacsé...
bon pacs !!!
Bonjour Celie44!
Nous nous posons exactement la même question que vous vous posiez en juin de cette année.
Nous souhaiterions nous pacser en séparation de bien. Mais les modèles de convention trouvés sur internet ne sont pas clairs quand à la proportionnalité de la propriété des biens mis en commun. Il est souvent écrit sur les conventions que ces biens seront considérés comme appartenant à moitié à chacun alors que nous allons acheter un bien à 30/70%. Avez-vous trouvé une solution et si oui pourriez-vous nous communiquer votre modèle de convention?
Bien cordialement,
Lisette
Nous nous posons exactement la même question que vous vous posiez en juin de cette année.
Nous souhaiterions nous pacser en séparation de bien. Mais les modèles de convention trouvés sur internet ne sont pas clairs quand à la proportionnalité de la propriété des biens mis en commun. Il est souvent écrit sur les conventions que ces biens seront considérés comme appartenant à moitié à chacun alors que nous allons acheter un bien à 30/70%. Avez-vous trouvé une solution et si oui pourriez-vous nous communiquer votre modèle de convention?
Bien cordialement,
Lisette
Pour éviter toute confrontation ou autre problème après un différent avec son partenaire, opter pour la convention simplifiée.
ci-joint un modèle :
Convention
"Nous...(nom et prénom partenaire A) et ...(nom et prénom partenaire B) concluons un PACS régi par la Loi du 15 novembre 1999 et aux articles 515-1 à 515-7 du Code Civil relative au pacte civil de solidarité.
Date et signature des 2 partenaires
Bon Pacs
Luca
ci-joint un modèle :
Convention
"Nous...(nom et prénom partenaire A) et ...(nom et prénom partenaire B) concluons un PACS régi par la Loi du 15 novembre 1999 et aux articles 515-1 à 515-7 du Code Civil relative au pacte civil de solidarité.
Date et signature des 2 partenaires
Bon Pacs
Luca
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