Refus de vente d'un bien en indivision
Résolu
Bonjour,
nous sommes 4 héritiers d'un bien en indivision et souhaitons le vendre. Un d'entre nous refuse la vente sans vouloir acheter le bien. Peut on le contraindre à nous racheter les trois parts restantes?
nous sommes 4 héritiers d'un bien en indivision et souhaitons le vendre. Un d'entre nous refuse la vente sans vouloir acheter le bien. Peut on le contraindre à nous racheter les trois parts restantes?
A voir également:
- Je ne veux pas vendre ma maison en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Liquidation indivision - Guide
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4 réponses
Bonsoir,
La seule issue possible face à un indivisaire réfractaire est l'assignation au partage judiciaire, procédure en justice longue et difficile (on compte souvent en années, de 2 à 5, souvent).
La seule issue possible face à un indivisaire réfractaire est l'assignation au partage judiciaire, procédure en justice longue et difficile (on compte souvent en années, de 2 à 5, souvent).
elie2b
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bjr pour moi cela fait presque 15 ans ...
juan
La propriete en indivision ayant été entretenue par la meme personne;celle ci a t'elle le droit de récupérer les frais à éffectues
Bonsoir,
voyez ICI http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4768
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
Cordialement
voyez ICI http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4768
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
Cordialement
Utilisez la nouvelle loi du 12 mai 2009, article 815-5-1, dans laquelle en cas de "blocage" les 2/3 des indivisaires peuvent demander au TGI l'autorisation de la vente du bien, ceci grâce à un constat établi par un notaire, (délai minimal de 4 mois avant de pouvoir demander l'autorisation au TGI : 1mois pour notification + 3mois réponse de(s) l'indivisaire(s) qui bloque(nt) ).
Bjr,
Je suis dans un cas similaire. Je suis l'indivisaire qui refuse de vendre, mais ce n'est pas pour embêter le monde, mais seulement parce que j'ai été mise de côté, je n'ai pas été avertie sauf 3 semaines après le compromis de vente signée. Les 3 autres membres de la famille, on fait "comme si" je n'existais pas. Je crois que là même un juge me donnerait raison. Qu'en pensez-vous ? Merci de me renseigner s'il vous plaît.
Je suis dans un cas similaire. Je suis l'indivisaire qui refuse de vendre, mais ce n'est pas pour embêter le monde, mais seulement parce que j'ai été mise de côté, je n'ai pas été avertie sauf 3 semaines après le compromis de vente signée. Les 3 autres membres de la famille, on fait "comme si" je n'existais pas. Je crois que là même un juge me donnerait raison. Qu'en pensez-vous ? Merci de me renseigner s'il vous plaît.
Bonjour,
je suis dans le même cas que vous, après 30 ans de bons et loyaux services auprès de ma mère, celle-ci a fait en sorte que je finisse par couper les liens qui nous unissaient. Ma mère veut vendre la maison que mon père a construit d ses propres mains, et ma mère veut vendre la maison je refuse de signer, suis-je dans mon droit ? quelles conséquences cela peut-il avoir ? Qu'en est-il pour vous ?
Merci de me répondre
je suis dans le même cas que vous, après 30 ans de bons et loyaux services auprès de ma mère, celle-ci a fait en sorte que je finisse par couper les liens qui nous unissaient. Ma mère veut vendre la maison que mon père a construit d ses propres mains, et ma mère veut vendre la maison je refuse de signer, suis-je dans mon droit ? quelles conséquences cela peut-il avoir ? Qu'en est-il pour vous ?
Merci de me répondre
J'en pense que vous vous êtes vexée certes à juste titre, mais que votre réaction ressemble plus à une recherche de vengeance qu'à une demande légitime. Votre réaction vous est plus dommageable qu'autre chose, et il vous sera préjudiciable de vous entêter dans votre refus. Si le prix de vente escompté vous convient, vous pouvez accepter tout en signifiant votre mécontentement aux autres membres d'avoir été mise de côté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...