Caution solidaire +quels doc ?

Catherine - 4 juin 2009 à 12:07
 Chan-elle - 4 juin 2009 à 13:18
Bonjour,
Nous devons mon mari et moi nous porter très prochainement caution solidaire de notre fille qui va signer un bail pourlocation d'1 appart non meublé.
Outre le document de caution (la propriétaire souhaite que nous établissions 2 actes séparés........ )il nous est demandé toute une série d'autres documents pour justifier de notre identité, de notre domicile, de nos revenus(photocopie de l'avis d'imposion /revenu 2007 + salaires 2009 ), de notre affiliation à la Sécu (photocopie de notre carte vitale ), et même de nos coordonnées bancaires ( RIB ).
Pouvez-vous me préciser quels sont les documents que ce propriétaire est réellement en droit de réclamer à l'appui de notre engagement ?
Merci

1 réponse

Bonjour


INTERDIT

Article 22-2
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017841972/2008-01-19/


Maintenant 1 mois de dépôt garantie


Cordialement
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