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Gakiku
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lundi 10 décembre 2007
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5 août 2010
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5 juin 2009 à 00:03
5 juin 2009 à 00:03
vous ne les forcerez pas, par rapport au compromis ils sont dans l obligation de liberer le logement le jour de la signature chez le notaire, a la date indiquée (meme si elle n est qu approximative)
Bonsoir,
Pour respecter la date de vente définitive suite à votre compromis de vente, voici un conseil que j'ai pu voir.
Envoyez maintenant un courrier en recommandé AR au notaire pour demander la convocation des parties à la vente définitive prévue le 15 juin, conformément au compromis de vente.
Si la vente ne se réalise pas comme prévue du fait des acquéreurs, calculez votre préjudice qu'il vous faudra ensuite pouvoir justifier devant le tribunal.
En effet, vous pourrez ensuite faire valoir des demandes d'indemnisation de votre préjudice par la voie judiciaire, sauf conciliation.
source https://www.directcompromis.fr/
Salut
Pour respecter la date de vente définitive suite à votre compromis de vente, voici un conseil que j'ai pu voir.
Envoyez maintenant un courrier en recommandé AR au notaire pour demander la convocation des parties à la vente définitive prévue le 15 juin, conformément au compromis de vente.
Si la vente ne se réalise pas comme prévue du fait des acquéreurs, calculez votre préjudice qu'il vous faudra ensuite pouvoir justifier devant le tribunal.
En effet, vous pourrez ensuite faire valoir des demandes d'indemnisation de votre préjudice par la voie judiciaire, sauf conciliation.
source https://www.directcompromis.fr/
Salut