Signature du compromis
issy92130
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gourou -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 28 février 2009. Nous sommes les acquéreurs. La date de signature prévue est le 15 juin. Les vendeurs veulent repousser cette date car soit disant ils n'ont pas encore eu le temps de déménager . Seulement nous avons des travaux à faire dans cet appartement et l'entrepreneur est déjà réservé. Peut-on les forcer à signer le 15 juin sachant que nous avons respecté toutes les conditions suspensives ? Merci pour votre aide
Nous avons signé un compromis de vente le 28 février 2009. Nous sommes les acquéreurs. La date de signature prévue est le 15 juin. Les vendeurs veulent repousser cette date car soit disant ils n'ont pas encore eu le temps de déménager . Seulement nous avons des travaux à faire dans cet appartement et l'entrepreneur est déjà réservé. Peut-on les forcer à signer le 15 juin sachant que nous avons respecté toutes les conditions suspensives ? Merci pour votre aide
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2 réponses
vous ne les forcerez pas, par rapport au compromis ils sont dans l obligation de liberer le logement le jour de la signature chez le notaire, a la date indiquée (meme si elle n est qu approximative)
Bonsoir,
Pour respecter la date de vente définitive suite à votre compromis de vente, voici un conseil que j'ai pu voir.
Envoyez maintenant un courrier en recommandé AR au notaire pour demander la convocation des parties à la vente définitive prévue le 15 juin, conformément au compromis de vente.
Si la vente ne se réalise pas comme prévue du fait des acquéreurs, calculez votre préjudice qu'il vous faudra ensuite pouvoir justifier devant le tribunal.
En effet, vous pourrez ensuite faire valoir des demandes d'indemnisation de votre préjudice par la voie judiciaire, sauf conciliation.
source https://www.directcompromis.fr/
Salut
Pour respecter la date de vente définitive suite à votre compromis de vente, voici un conseil que j'ai pu voir.
Envoyez maintenant un courrier en recommandé AR au notaire pour demander la convocation des parties à la vente définitive prévue le 15 juin, conformément au compromis de vente.
Si la vente ne se réalise pas comme prévue du fait des acquéreurs, calculez votre préjudice qu'il vous faudra ensuite pouvoir justifier devant le tribunal.
En effet, vous pourrez ensuite faire valoir des demandes d'indemnisation de votre préjudice par la voie judiciaire, sauf conciliation.
source https://www.directcompromis.fr/
Salut
La législation juridique et financière évolue en permanence...