Réalisation de servitude pendant le compromis

nicopopo Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2009 - 3 juin 2009 à 23:04
nicopopo Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2009 - 4 juin 2009 à 10:12
Bonjour,

nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain, les propriétaires nous ont signifié, le jour de la signature, que la servitude passant actuellement sur le terrain, permettant l'accès à d'autres villas, ne pourrait pas apparaitre dans l'acte, en effet celle-ci n'a jamais été officialisée.
Les vendeurs nous alors indiqué que la régularisation allait être faite entre les différents propriétaire après la signature du compromis.
Nous avons tout de même signé le compromis en signifiant en clause que la servitude devait être uniquement carrossable et établi avant la vente.
Cependant les vendeurs ont ils le droit de négocier un acte pour servitude pendant un compromis, sachant qu'une possible compensation financière en leur faveur est possible ?

De plus nous avons appris après la signature du compromis, que le terrain devait être soumis à un document d'arpentage afin de régulariser une cession foncière au profit du département suite à la réalisation d'un élargissement il y a 3 ans. La surface récupérer par le département est d'environ 80m² pour une surface totale d'environ 1800m². Les travaux sont réalisés mais n'ont pas été porté à notre connaissance, donc notre terrain sera amputé de ces m², pouvons nous demander une compensation financière au prorata sans tomber dans la règle des 1/20° stipulé dans le compromis?

En vous remerciant pour vos réponses, cordialement.

2 réponses

bonjour : Le compromis a-t-il été signé devant notaire ????? Est-ce le notaire du vendeur ????

Il serait bon que vous consultiez votre propre notaire et que vous le preniez lors de la vente. En effet, l'acheteur et le vendeur peuvent prendre chacun leur notaire sans que cela coute un sou de plus.
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nicopopo Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2009
4 juin 2009 à 10:12
bonjour,

merci de votre réponse, oui en effet nous avons signé devant notaire lequel a été choisi par le vendeur.
mais a t on le droit de prendre un autre notaire que celui pris pour la réalisation du compromis?

merci d'avance!
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