Réalisation de servitude pendant le compromis
nicopopo
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nicopopo Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain, les propriétaires nous ont signifié, le jour de la signature, que la servitude passant actuellement sur le terrain, permettant l'accès à d'autres villas, ne pourrait pas apparaitre dans l'acte, en effet celle-ci n'a jamais été officialisée.
Les vendeurs nous alors indiqué que la régularisation allait être faite entre les différents propriétaire après la signature du compromis.
Nous avons tout de même signé le compromis en signifiant en clause que la servitude devait être uniquement carrossable et établi avant la vente.
Cependant les vendeurs ont ils le droit de négocier un acte pour servitude pendant un compromis, sachant qu'une possible compensation financière en leur faveur est possible ?
De plus nous avons appris après la signature du compromis, que le terrain devait être soumis à un document d'arpentage afin de régulariser une cession foncière au profit du département suite à la réalisation d'un élargissement il y a 3 ans. La surface récupérer par le département est d'environ 80m² pour une surface totale d'environ 1800m². Les travaux sont réalisés mais n'ont pas été porté à notre connaissance, donc notre terrain sera amputé de ces m², pouvons nous demander une compensation financière au prorata sans tomber dans la règle des 1/20° stipulé dans le compromis?
En vous remerciant pour vos réponses, cordialement.
nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain, les propriétaires nous ont signifié, le jour de la signature, que la servitude passant actuellement sur le terrain, permettant l'accès à d'autres villas, ne pourrait pas apparaitre dans l'acte, en effet celle-ci n'a jamais été officialisée.
Les vendeurs nous alors indiqué que la régularisation allait être faite entre les différents propriétaire après la signature du compromis.
Nous avons tout de même signé le compromis en signifiant en clause que la servitude devait être uniquement carrossable et établi avant la vente.
Cependant les vendeurs ont ils le droit de négocier un acte pour servitude pendant un compromis, sachant qu'une possible compensation financière en leur faveur est possible ?
De plus nous avons appris après la signature du compromis, que le terrain devait être soumis à un document d'arpentage afin de régulariser une cession foncière au profit du département suite à la réalisation d'un élargissement il y a 3 ans. La surface récupérer par le département est d'environ 80m² pour une surface totale d'environ 1800m². Les travaux sont réalisés mais n'ont pas été porté à notre connaissance, donc notre terrain sera amputé de ces m², pouvons nous demander une compensation financière au prorata sans tomber dans la règle des 1/20° stipulé dans le compromis?
En vous remerciant pour vos réponses, cordialement.
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