Faux temoignage
maryse77
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3 juin 2009 à 21:01
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 3 juin 2009 à 21:06
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A voir également:
- Faux temoignage
- Lettre de témoignage - Guide
- Témoignage parents information préoccupante ✓ - Forum Aides et allocations
- Témoignage appel jaf - Forum garde d'enfants
- Témoignage contrôle caf ✓ - Forum CAF
- Cerfa témoignage - Guide
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marionnette30
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3 juin 2009 à 21:06
3 juin 2009 à 21:06
Il faut déposer une plainte pénale contre la personne qui a fait ce faux témoignage. Le délai pour agir contre un "faux témoignage" (en langage juridique correct: établissement de fausse attestation) est de 3 ans, puisque ce sont des délits pénaux.
Une fausse attestation peut être réprimée pénalement, si on prouve que c'est un faux, par l'art. 441-7 du Nouveau Code Pénal.
Si le faux témoin a témoigné dans l'exercice de sa profession, les peines sont aggravées.
Cependant attention, la preuve est difficile à apporter bien souvent car la procédure risque de mener au problème suivant: parole du témoin contre votre propre parole... Et là les chances de gagner sont faibles. Donc essayez toujours d'avoir des éléments "extérieurs" en plus (par exemple: le témoin ne peut prétendre avoir vu tel fait à Rennes car le même jour il était à Paris ... )
Un élément cependant à ne jamais oublier: les témoins sont censés rapporter des faits dont ils ont eu personnellement connaissance. C'est marqué sur les formulaires d'attestation.
Porter plainte: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Si en plus ces attestations sont calomnieuses et diffamatoires cela est encore différent ...
Une fausse attestation peut être réprimée pénalement, si on prouve que c'est un faux, par l'art. 441-7 du Nouveau Code Pénal.
Si le faux témoin a témoigné dans l'exercice de sa profession, les peines sont aggravées.
Cependant attention, la preuve est difficile à apporter bien souvent car la procédure risque de mener au problème suivant: parole du témoin contre votre propre parole... Et là les chances de gagner sont faibles. Donc essayez toujours d'avoir des éléments "extérieurs" en plus (par exemple: le témoin ne peut prétendre avoir vu tel fait à Rennes car le même jour il était à Paris ... )
Un élément cependant à ne jamais oublier: les témoins sont censés rapporter des faits dont ils ont eu personnellement connaissance. C'est marqué sur les formulaires d'attestation.
Porter plainte: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Si en plus ces attestations sont calomnieuses et diffamatoires cela est encore différent ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...