Soucis divorce s'annoncant trés difficile...
maxtofurious
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fox242 Messages postés 78 Date d'inscription mardi 16 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2010 - 16 juil. 2009 à 19:16
fox242 Messages postés 78 Date d'inscription mardi 16 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2010 - 16 juil. 2009 à 19:16
A voir également:
- Soucis divorce s'annoncant trés difficile...
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Vider son compte personnel avant divorce forum - Forum Divorce
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
13 réponses
j ai trouvé un truc qui atteste ce que je vous ai dit juste avant voila qui vous rassurera
Construire sur un terrain hérité : des conséquences inattendues
Vous souhaitez utiliser le terrain que vous ou votre conjoint a reçu en héritage ou par donation pour y faire construire votre nouvelle résidence principale. Cette situation se rencontre fréquemment mais savez-vous que "la propriété du sol emporte la propriété du bâti"? Ce principe de droit mal connu du grand public peut engendrer de curieuses conséquences lors de la liquidation d'un patrimoine après un divorce ou un décès. Démonstration.
En droit civil, la propriété d'une chose donne droit sur tout ce qui s'y unit. Il découle de cette règle de droit que le sort juridique de la maison construite par un couple suit celui du terrain qui la supporte et que par conséquent, la propriété du sol l'emporte sur la propriété du dessous et du dessus c'est-à-dire du bien bâti.
Les conséquences de l'application de ce principe varient bien entendu avec le régime matrimonial des époux mais c'est l'hypothèse la plus fréquente, à savoir des époux mariés sans contrat de mariage préalable, que nous étudierons.
Très généralement, les époux achètent ensemble un terrain sur lequel ils font construire. L'ensemble - maison plus terrain - dépendra alors automatiquement de la communauté.
Mais il peut aussi arriver que le terrain sur lequel sera édifié la maison appartienne en propre à l'un des époux et non pas à la communauté. Cela signifie soit que ce terrain appartenait au mari ou à son épouse avant leur mariage, soit que l'un des deux l'a reçu par donation ou au décès dans la succession d'un membre de sa famille.
La construction édifiée sur ce terrain "propre" sera de plein droit également un bien propre du seul époux propriétaire du sol, sans considération de l'importance ou de l'origine du financement utilisé par les époux pour la construire.
Un droit à récompense
Pour le conjoint qui a participé financièrement à la construction mais n'était pas propriétaire du terrain, cette situation issue du Droit pourrait paraître injuste. Ce serait sans compter sur la loi qui permet d'indemniser la communauté au moyen de ce que l'on appelle la "récompense" puisque de l'argent de la communauté a été employé pour la construction.
Le calcul de cette récompense qui vise donc à corriger les interférences ayant eu lieu entre les patrimoines propres des époux et la communauté s'effectue lors du décès d'un des époux ou lors d'un divorce. Cette récompense doit être égale à l'enrichissement procuré par la construction pour l'époux propriétaire.
Ainsi, en cas de construction sur un bien propre au moyen de fonds communs, la récompense due est égale non pas à la valeur du bien construit mais à la plus-value procurée par la construction au terrain c'est-à-dire la valeur de l'ensemble diminuée de la valeur du terrain (cf. exemple). Cette méthode de calcul n'est pas toujours facilement applicable en pratique car il n'est jamais très aisé d'évaluer une maison en faisant abstraction du terrain sur lequel elle est assise mais c'est la seule légale.
Des désagréments évitables
Comme nous venons de le voir, les biens acquis au cours du mariage par succession ou donation demeurent propres à celui des époux qui les reçoit. Mais en cas de donation, il est possible pour le donateur de stipuler dans l'acte que le bien donné dépendra de la communauté.
Ainsi, si des parents donnent à leur enfant, marié sous le régime légal de la communauté, un terrain sur lequel le donataire (celui qui reçoit) et son conjoint souhaitent construire une maison financée par la communauté, le terrain sera alors considéré comme "commun" et il en sera de même pour la maison.
L'inscription de cette clause dans un acte de donation ne change en rien les droits fiscaux éventuels à acquitter. En revanche, si la communauté est dissoute un jour suite à un divorce, le bien sera partagé à part égale et pourra même, à terme, se retrouver la propriété de la famille du côté de laquelle il ne provenait pas. Pas toujours facile à admettre pour les parents donateurs.
Comme le prouve cette étude, avant d'effectuer le moindre acte, mieux vaut se renseigner préalablement auprès d'un notaire sur ses conséquences futures pour son patrimoine. Le droit français recèle bien des bizarreries qu'il n'est jamais agréable de découvrir quand on ne peut plus rien faire...
Construire sur un terrain hérité : des conséquences inattendues
Vous souhaitez utiliser le terrain que vous ou votre conjoint a reçu en héritage ou par donation pour y faire construire votre nouvelle résidence principale. Cette situation se rencontre fréquemment mais savez-vous que "la propriété du sol emporte la propriété du bâti"? Ce principe de droit mal connu du grand public peut engendrer de curieuses conséquences lors de la liquidation d'un patrimoine après un divorce ou un décès. Démonstration.
En droit civil, la propriété d'une chose donne droit sur tout ce qui s'y unit. Il découle de cette règle de droit que le sort juridique de la maison construite par un couple suit celui du terrain qui la supporte et que par conséquent, la propriété du sol l'emporte sur la propriété du dessous et du dessus c'est-à-dire du bien bâti.
Les conséquences de l'application de ce principe varient bien entendu avec le régime matrimonial des époux mais c'est l'hypothèse la plus fréquente, à savoir des époux mariés sans contrat de mariage préalable, que nous étudierons.
Très généralement, les époux achètent ensemble un terrain sur lequel ils font construire. L'ensemble - maison plus terrain - dépendra alors automatiquement de la communauté.
Mais il peut aussi arriver que le terrain sur lequel sera édifié la maison appartienne en propre à l'un des époux et non pas à la communauté. Cela signifie soit que ce terrain appartenait au mari ou à son épouse avant leur mariage, soit que l'un des deux l'a reçu par donation ou au décès dans la succession d'un membre de sa famille.
La construction édifiée sur ce terrain "propre" sera de plein droit également un bien propre du seul époux propriétaire du sol, sans considération de l'importance ou de l'origine du financement utilisé par les époux pour la construire.
Un droit à récompense
Pour le conjoint qui a participé financièrement à la construction mais n'était pas propriétaire du terrain, cette situation issue du Droit pourrait paraître injuste. Ce serait sans compter sur la loi qui permet d'indemniser la communauté au moyen de ce que l'on appelle la "récompense" puisque de l'argent de la communauté a été employé pour la construction.
Le calcul de cette récompense qui vise donc à corriger les interférences ayant eu lieu entre les patrimoines propres des époux et la communauté s'effectue lors du décès d'un des époux ou lors d'un divorce. Cette récompense doit être égale à l'enrichissement procuré par la construction pour l'époux propriétaire.
Ainsi, en cas de construction sur un bien propre au moyen de fonds communs, la récompense due est égale non pas à la valeur du bien construit mais à la plus-value procurée par la construction au terrain c'est-à-dire la valeur de l'ensemble diminuée de la valeur du terrain (cf. exemple). Cette méthode de calcul n'est pas toujours facilement applicable en pratique car il n'est jamais très aisé d'évaluer une maison en faisant abstraction du terrain sur lequel elle est assise mais c'est la seule légale.
Des désagréments évitables
Comme nous venons de le voir, les biens acquis au cours du mariage par succession ou donation demeurent propres à celui des époux qui les reçoit. Mais en cas de donation, il est possible pour le donateur de stipuler dans l'acte que le bien donné dépendra de la communauté.
Ainsi, si des parents donnent à leur enfant, marié sous le régime légal de la communauté, un terrain sur lequel le donataire (celui qui reçoit) et son conjoint souhaitent construire une maison financée par la communauté, le terrain sera alors considéré comme "commun" et il en sera de même pour la maison.
L'inscription de cette clause dans un acte de donation ne change en rien les droits fiscaux éventuels à acquitter. En revanche, si la communauté est dissoute un jour suite à un divorce, le bien sera partagé à part égale et pourra même, à terme, se retrouver la propriété de la famille du côté de laquelle il ne provenait pas. Pas toujours facile à admettre pour les parents donateurs.
Comme le prouve cette étude, avant d'effectuer le moindre acte, mieux vaut se renseigner préalablement auprès d'un notaire sur ses conséquences futures pour son patrimoine. Le droit français recèle bien des bizarreries qu'il n'est jamais agréable de découvrir quand on ne peut plus rien faire...
maxtofurious
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6 juin 2009 à 18:59
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personne peut me guider ?
Marie S
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6 juin 2009 à 19:12
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On ne peut pas faire grand chose pour vous tous, ici sur un forum.
Ca me rappelle mon ex-belle-soeur cette histoire.
Si ton père ne veut pas divorcer il risque de se voir saisi pour les dettes de ta mère, c'est comme ça que ça a fini pour mon frère.
Ca me rappelle mon ex-belle-soeur cette histoire.
Si ton père ne veut pas divorcer il risque de se voir saisi pour les dettes de ta mère, c'est comme ça que ça a fini pour mon frère.
Bonjour à vous,
Je veux juste apporter ma modeste contribution à vous aider.
Il y a beaucoup d'inconnus comme de savoir sous quel régime sont mariés vos parents par exemple.
Quoiqu'il en soit je ne saurais trop conseiller à votre père de demander le divorce après avoir fait constater que votre mère a quitté le domicile conjugal. Des attestations de voisins, amis pourraient appuyer devant le juge vos dires.
Il vous faut consulter un bon avocat en urgence pour entamer la procédure de divorce, demander la restitution des documents propres à votre père et demander copie des documents concernant tant votre mère que votre père.
Pour ce qui est des comptes il faut qu'il fasse en urgence retirer toute procuration qu'il avait par le passé donné à votre mère voire ouvrir un nouveau compte pour y faire virer ses propres ressources de façon à ce que son épouse ne le lui dilapide le laissant alors sans ressource. Il vous faut éplucher les relevés de compte sur lesquelles figurent les retraits et regarder si la banque a mentionné par exemple "retrait effectué par madame" ce qui attesterait que ce n'est pas votre père qui a procédé au retrait desdites sommes mais bien votre mère et au besoin vous rendre à la banque pour expliquer la situation à votre banquier.
Pour ce qui est des biens immobiliers, s'ils sont des biens propres de votre père, qu'il aurait hérité de ses parents, sauf erreur, Madame ne pourrait y prétendre ni l'obliger à vendre ni à en demander la moitié. S'il s'agit de biens appartenant à votre mère mais dans lesquels votre père se serait énormément investi soit financièrement soit par son travail (rénovation par exemple), il peut demander au juge une rétribution pour la plus value qu'il a apporté au bien en question.
C'est pour cela que prendre un avocat spécialisé en droit de la famille me paraît primordial. Il y a des consultations gratuites d'avocat, il suffit de prendre contact avec la maison de justice et du droit du tribunal dont vous dépendez ou de la mairie de votre domicile ou de l'ordre des avocats. L'avocat vous dirait quel divorce demander devant le juge, vous expliquerai quoi faire pour limiter la "casse" et défendre les droits et intérêts de votre père
Il est certain que votre mère va demander une pension alimentaire voire une prestation compensatoire pour la différence de train de vie et ce sera à votre père par le biais de son avocat d'en débattre. Il y a également des consultations gratuites de notaires (voir avec la chambre des notaires par exemple)
Il existe aussi les plaintes pénales qu'il vous ai possible de déposer auprès de la police ou de la gendarmerie pour des infractions pénales que votre mère pourrait commettre, à voir...
Pour les objets qu'elle aurait pris, si il y en a qui vous appartienne ou à votre père, voyez si des photos avec lesdits objets ne seraient pas en votre possession et prenez des photos de la maison actuellement après le passage de madame. Au besoin demander à un huissier de venir constater.
Madame vous a déclaré la guerre et d'après ce que vous racontez, rien ne semblera l'arrêter. Il y a sûrement un élément déclencheur à cela mais quoiqu'il en soit, il vous faut secouer votre père en lui disant qu'il ne peut la laisser profiter de tout ce qu'il a construit et ruiner toutes ses années de labeurs, le chagrin passé, la colère fera sa place et il faut qu'il s'en serve pour se donner le courage de répondre aux attaques de son épouse.
Bon courage à vous
PS Si madame est sur la sécurité sociale de votre père il faut voir pour l'enlever idem pour la mutuelle, dites vous une chose "elle veut son autonomie, son indépendance qu'elle l'assume alors entièrement et seule", signaler son départ aux impots, à la caf éventuellement
Je vous envoie plein de courage et d'énergie pour vous aider à faire face et ne pas baisser les bras. Je suis de tout coeur avec vous
Cordialement
Je veux juste apporter ma modeste contribution à vous aider.
Il y a beaucoup d'inconnus comme de savoir sous quel régime sont mariés vos parents par exemple.
Quoiqu'il en soit je ne saurais trop conseiller à votre père de demander le divorce après avoir fait constater que votre mère a quitté le domicile conjugal. Des attestations de voisins, amis pourraient appuyer devant le juge vos dires.
Il vous faut consulter un bon avocat en urgence pour entamer la procédure de divorce, demander la restitution des documents propres à votre père et demander copie des documents concernant tant votre mère que votre père.
Pour ce qui est des comptes il faut qu'il fasse en urgence retirer toute procuration qu'il avait par le passé donné à votre mère voire ouvrir un nouveau compte pour y faire virer ses propres ressources de façon à ce que son épouse ne le lui dilapide le laissant alors sans ressource. Il vous faut éplucher les relevés de compte sur lesquelles figurent les retraits et regarder si la banque a mentionné par exemple "retrait effectué par madame" ce qui attesterait que ce n'est pas votre père qui a procédé au retrait desdites sommes mais bien votre mère et au besoin vous rendre à la banque pour expliquer la situation à votre banquier.
Pour ce qui est des biens immobiliers, s'ils sont des biens propres de votre père, qu'il aurait hérité de ses parents, sauf erreur, Madame ne pourrait y prétendre ni l'obliger à vendre ni à en demander la moitié. S'il s'agit de biens appartenant à votre mère mais dans lesquels votre père se serait énormément investi soit financièrement soit par son travail (rénovation par exemple), il peut demander au juge une rétribution pour la plus value qu'il a apporté au bien en question.
C'est pour cela que prendre un avocat spécialisé en droit de la famille me paraît primordial. Il y a des consultations gratuites d'avocat, il suffit de prendre contact avec la maison de justice et du droit du tribunal dont vous dépendez ou de la mairie de votre domicile ou de l'ordre des avocats. L'avocat vous dirait quel divorce demander devant le juge, vous expliquerai quoi faire pour limiter la "casse" et défendre les droits et intérêts de votre père
Il est certain que votre mère va demander une pension alimentaire voire une prestation compensatoire pour la différence de train de vie et ce sera à votre père par le biais de son avocat d'en débattre. Il y a également des consultations gratuites de notaires (voir avec la chambre des notaires par exemple)
Il existe aussi les plaintes pénales qu'il vous ai possible de déposer auprès de la police ou de la gendarmerie pour des infractions pénales que votre mère pourrait commettre, à voir...
Pour les objets qu'elle aurait pris, si il y en a qui vous appartienne ou à votre père, voyez si des photos avec lesdits objets ne seraient pas en votre possession et prenez des photos de la maison actuellement après le passage de madame. Au besoin demander à un huissier de venir constater.
Madame vous a déclaré la guerre et d'après ce que vous racontez, rien ne semblera l'arrêter. Il y a sûrement un élément déclencheur à cela mais quoiqu'il en soit, il vous faut secouer votre père en lui disant qu'il ne peut la laisser profiter de tout ce qu'il a construit et ruiner toutes ses années de labeurs, le chagrin passé, la colère fera sa place et il faut qu'il s'en serve pour se donner le courage de répondre aux attaques de son épouse.
Bon courage à vous
PS Si madame est sur la sécurité sociale de votre père il faut voir pour l'enlever idem pour la mutuelle, dites vous une chose "elle veut son autonomie, son indépendance qu'elle l'assume alors entièrement et seule", signaler son départ aux impots, à la caf éventuellement
Je vous envoie plein de courage et d'énergie pour vous aider à faire face et ne pas baisser les bras. Je suis de tout coeur avec vous
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
c'est encore moi
votre mère pour subvenir à ces frais de ses vieux jours peut demander à vous et à votre soeur de lui verser une sorte de pension. Il s'agit d'une procédure qu'elle doit lancer elle devant le tribunal et ce sera à vous soit de démontrer votre insolvabilité soit de démontrer qu'elle a de l'agent, des biens, qu'elle s'est largement servi sur les comptes de votre père. Mais vous n'en êtes pas là, je pense qu'elle veut surtout vous faire peur.
De toute manière cette aide serait fixée par le juge en fonction de vos ressources et possibilités et surtout elle n'est pas accordé pour mener grand train de vie simplement pour subvenir au quotidien (manger....)
Si votre père reste en dépression et ne reviens pas sur sa décision, renseignez vous près du tribunal d'instance pour envisager une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice le cas échéant en expliquant le conflit d'intérêt qu'il y a entre votre père et votre mère
Il y a des solutions judiciaires diverses à vos problèmes mais seul un avocat pourra vous aiguiller et agir dans l'urgence par le biais d'un référé au besoin devant la juridiction approprié
Donnez des nouvelles par le biais du site cela me fera plaisir
Au plaisir
Cordialement
votre mère pour subvenir à ces frais de ses vieux jours peut demander à vous et à votre soeur de lui verser une sorte de pension. Il s'agit d'une procédure qu'elle doit lancer elle devant le tribunal et ce sera à vous soit de démontrer votre insolvabilité soit de démontrer qu'elle a de l'agent, des biens, qu'elle s'est largement servi sur les comptes de votre père. Mais vous n'en êtes pas là, je pense qu'elle veut surtout vous faire peur.
De toute manière cette aide serait fixée par le juge en fonction de vos ressources et possibilités et surtout elle n'est pas accordé pour mener grand train de vie simplement pour subvenir au quotidien (manger....)
Si votre père reste en dépression et ne reviens pas sur sa décision, renseignez vous près du tribunal d'instance pour envisager une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice le cas échéant en expliquant le conflit d'intérêt qu'il y a entre votre père et votre mère
Il y a des solutions judiciaires diverses à vos problèmes mais seul un avocat pourra vous aiguiller et agir dans l'urgence par le biais d'un référé au besoin devant la juridiction approprié
Donnez des nouvelles par le biais du site cela me fera plaisir
Au plaisir
Cordialement
maxtofurious
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6 juin 2009 à 21:33
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Merci de vos réponse
Pourriez vous me donnez plus de détails concernant :
1 - la maison de justice et du droit du tribunal dont je dépend (80-somme) ou de l'ordre des avocats
2 - tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? qu'est ce donc ?
Merci encore ca ravive le peu d'espoir qu'il nous reste (ma soeur et moi) ....
Pourriez vous me donnez plus de détails concernant :
1 - la maison de justice et du droit du tribunal dont je dépend (80-somme) ou de l'ordre des avocats
2 - tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? qu'est ce donc ?
Merci encore ca ravive le peu d'espoir qu'il nous reste (ma soeur et moi) ....
Il y a un TGI (tribunal de grande instance) compétent pour les divorces entre autre, à ABBEVILLE AMIENS et PERONNE . Le TGI compétent est celui le plus proche du domicile (je suppose que votre mère habite dans le champ de compétence du même tribunal que celui de votre père)
A vous de voir lequel est compétent pour juger du divorce éventuel de vos parents
Vous etes sur de trouver un ordre des avocats dans ces mêmes villes et vous trouverez les coordonnées dans l'annuaire ou en appelant le TGI compétent
Pour le TI (tribunal d'instance) compétent pour les tutelles curatelles et sauvegardes de justice, il y en a un à ABBEVILLE AMIENS PERONNE DOULLENS MONTDIDIER
C'est aussi en fonction du domicile de votre papa que l on sait lequel est compétent
ces mesures de tutelles curatelles ou sauvegardes de justice sont des mesures visant à protéger une personne contre elle même ou d'autres personnes, degré de protection plus ou moins fort selon la défaillance de la personne. Elle concerne des personnes qui dépensent sans compter, ne sachant pas gérer leur argent, ou encore atteinte d'une maladie alzheimer par exemple mais le champ est vaste
le juge intervient dans la gestion des biens en surveillant les actes, la gestion des biens de la personne.
je vous en ai parler pour que vous sachiez que cela existe mais je ne puis vous dire si votre père pourrait bénéficier d'une telle mesure.
la procédure peut etre lancée par un proche parent vous par exemple avec un certificat médical puis le juge demande que votre père soit vu par un expert qu il désignera
un rendez vous auprès d un avocat vous dira si cela convient à votre situation
vous pouvez aussi demander directement au greffe des tutelles pres le tribunal d instance compétent
maintenant il faut réfléchir à plusieurs choses : votre père ne prendra t il pas mal d avoir une telle procédure lancée contre lui ? il ne faudrait pas qu il pense que vous vous y mettiez aussi à le faire souffrir et qu au final alors que vous ne voulez que l aidez il pense se retrouver seul dans sa galère et sombre davantage dans la dépression
Prenez attache peut etre aussi avec son medecin pour voir ce qu il en pense
Le mieux avant de lancer ce genre de procedure serait quand meme qu il sorte de sa léthargie et qu il decide de combattre votre mère par des moyens judiciaires car je le crois accablé et dépressif sans courage pour le moment car vidé
Néanmoins selon son degré de mal etre je voulais vous dire que cela existait
il vous faut passer des coups de fil voire vous déplacer pour collecter un maximum d informations vous permettant d agir au mieux
sinon il y a un site www.service-public.fr qui pourra également répondre au travers des thèmes abordés aux questions que vous pouvez vous posez
je reste à votre disposition si je peux vous aider davantage ce sera avec plaisir
mais il est clair que vous vous attaquez à un "sacré morceau" un peu le parcours du combattant car beaucoup de démarches papiers sont en perspective mais je pense que cela en vaut la peine pour votre pere
il vous faut l aider et faire les demarches de se renseigner au moins et ce a sa place le temps qu il se resaisisse
bon courage je reste à votre disposition au besoin
cordialement
A vous de voir lequel est compétent pour juger du divorce éventuel de vos parents
Vous etes sur de trouver un ordre des avocats dans ces mêmes villes et vous trouverez les coordonnées dans l'annuaire ou en appelant le TGI compétent
Pour le TI (tribunal d'instance) compétent pour les tutelles curatelles et sauvegardes de justice, il y en a un à ABBEVILLE AMIENS PERONNE DOULLENS MONTDIDIER
C'est aussi en fonction du domicile de votre papa que l on sait lequel est compétent
ces mesures de tutelles curatelles ou sauvegardes de justice sont des mesures visant à protéger une personne contre elle même ou d'autres personnes, degré de protection plus ou moins fort selon la défaillance de la personne. Elle concerne des personnes qui dépensent sans compter, ne sachant pas gérer leur argent, ou encore atteinte d'une maladie alzheimer par exemple mais le champ est vaste
le juge intervient dans la gestion des biens en surveillant les actes, la gestion des biens de la personne.
je vous en ai parler pour que vous sachiez que cela existe mais je ne puis vous dire si votre père pourrait bénéficier d'une telle mesure.
la procédure peut etre lancée par un proche parent vous par exemple avec un certificat médical puis le juge demande que votre père soit vu par un expert qu il désignera
un rendez vous auprès d un avocat vous dira si cela convient à votre situation
vous pouvez aussi demander directement au greffe des tutelles pres le tribunal d instance compétent
maintenant il faut réfléchir à plusieurs choses : votre père ne prendra t il pas mal d avoir une telle procédure lancée contre lui ? il ne faudrait pas qu il pense que vous vous y mettiez aussi à le faire souffrir et qu au final alors que vous ne voulez que l aidez il pense se retrouver seul dans sa galère et sombre davantage dans la dépression
Prenez attache peut etre aussi avec son medecin pour voir ce qu il en pense
Le mieux avant de lancer ce genre de procedure serait quand meme qu il sorte de sa léthargie et qu il decide de combattre votre mère par des moyens judiciaires car je le crois accablé et dépressif sans courage pour le moment car vidé
Néanmoins selon son degré de mal etre je voulais vous dire que cela existait
il vous faut passer des coups de fil voire vous déplacer pour collecter un maximum d informations vous permettant d agir au mieux
sinon il y a un site www.service-public.fr qui pourra également répondre au travers des thèmes abordés aux questions que vous pouvez vous posez
je reste à votre disposition si je peux vous aider davantage ce sera avec plaisir
mais il est clair que vous vous attaquez à un "sacré morceau" un peu le parcours du combattant car beaucoup de démarches papiers sont en perspective mais je pense que cela en vaut la peine pour votre pere
il vous faut l aider et faire les demarches de se renseigner au moins et ce a sa place le temps qu il se resaisisse
bon courage je reste à votre disposition au besoin
cordialement
maxtofurious
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6 juin 2009 à 22:42
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Merci
Je vais donc appeler la maison de justice et du droit du tribunal d'amiens.
Est-ce que vous savez si c'est gratuit car je suis au chomage avec 580€ par mois et ma soeur étudiant avec 0€ ....
Une fois que j'aurais tout les renseignement, je "menacerais" mon pere pour qu'il réagisse ...
Je pense que c'est la seule chose qui le fera réagir ... Je n'en peux plus de devoir jusqu'a aller chercher le courier tous les jours pour etre sur que rien d'important n'arrive ... Il ne mange plus, son medecin ma confié qu'il ne reprendrai jamais le travail et qu'il avait peur qu'il fasse une connerie ...
Donc je vais prendre les chose en main meme si je me met mal avec lui, je ferais tout pour qu'il puisse finir sa vie convenablement plutot que coucher 23h/24 a désespérer!
Je vais donc appeler la maison de justice et du droit du tribunal d'amiens.
Est-ce que vous savez si c'est gratuit car je suis au chomage avec 580€ par mois et ma soeur étudiant avec 0€ ....
Une fois que j'aurais tout les renseignement, je "menacerais" mon pere pour qu'il réagisse ...
Je pense que c'est la seule chose qui le fera réagir ... Je n'en peux plus de devoir jusqu'a aller chercher le courier tous les jours pour etre sur que rien d'important n'arrive ... Il ne mange plus, son medecin ma confié qu'il ne reprendrai jamais le travail et qu'il avait peur qu'il fasse une connerie ...
Donc je vais prendre les chose en main meme si je me met mal avec lui, je ferais tout pour qu'il puisse finir sa vie convenablement plutot que coucher 23h/24 a désespérer!
la maison de justice et du droit renseigne gratuitement car il s agit d une annexe du tribunal donc rien à payer
elle vous renseignera sur les consultations gratuites d avocat ou vous orientera vers l ordre pour avoir un rendez vous
sachez qu avec peu de ressources il vous est possible de solliciter et d obtenir l aide juridictionnelle ce qui vous evitera d avoir a payer des frais d avocat en cas de procedure contre votre mere
par ailleurs votre mere sachant que vous etes avec si peu de ressources, cela confirme que c est plus pour vous faire flipper qu elle vous a dit que cela serait a vous de payer pour elle car en l etat actuel de la situation aucun juge ne vous condamnerai a payer un devoir de secours a votre mere pour l aider a vivre au quotidien quand vous meme n avez pas les ressources pour subvenir seuls à vos besoins
gardez confiance je la crois surtout grande gueule et que c est la mechanceté qui lui fait agir comme elle le fait ou dire ce qu elle vous a dit
en allant à la maison de justice faites un saut au tribunal d instance pour obtenir des infos sur les mesures de curatelles et parlez en avec votre pere peut etre en lui disant que vous prefereriez qu il agisse de lui meme a se battre contre son épouse et pour defendre ses biens avant qu elle ne dilapide tout mais que si il bouge pas vous serez contraint de saisir la justice pour qu elle y mette son nez
peut etre réagira t il ? laissez lui un peu le temps de la reflexion puis reparlez lui en
elle a gagné une bataille par l effet de surprise mais elle est loin d avoir gagner la guerre
sachez que les fonctionnaires des juridictions peuvent vous renseigner mais pas vous conseiller
le conseil releve exclusivement de l avocat mais les fonctionnaires peuvent vous parler comme je le fais des procédures existantes vous donner des dépliants pour vous documenter
et c est à vous de prendre ensuite les decisions
je suis fonctionnaire justice dans une autre region que la votre, je suis loin de tout connaitre mais j agirai de cette maniere si cela m arrivait maintenant la balle est dans votre camp
tenez moi au courant par simple curiosité
je suis de tout coeur avec vous
cordialement
elle vous renseignera sur les consultations gratuites d avocat ou vous orientera vers l ordre pour avoir un rendez vous
sachez qu avec peu de ressources il vous est possible de solliciter et d obtenir l aide juridictionnelle ce qui vous evitera d avoir a payer des frais d avocat en cas de procedure contre votre mere
par ailleurs votre mere sachant que vous etes avec si peu de ressources, cela confirme que c est plus pour vous faire flipper qu elle vous a dit que cela serait a vous de payer pour elle car en l etat actuel de la situation aucun juge ne vous condamnerai a payer un devoir de secours a votre mere pour l aider a vivre au quotidien quand vous meme n avez pas les ressources pour subvenir seuls à vos besoins
gardez confiance je la crois surtout grande gueule et que c est la mechanceté qui lui fait agir comme elle le fait ou dire ce qu elle vous a dit
en allant à la maison de justice faites un saut au tribunal d instance pour obtenir des infos sur les mesures de curatelles et parlez en avec votre pere peut etre en lui disant que vous prefereriez qu il agisse de lui meme a se battre contre son épouse et pour defendre ses biens avant qu elle ne dilapide tout mais que si il bouge pas vous serez contraint de saisir la justice pour qu elle y mette son nez
peut etre réagira t il ? laissez lui un peu le temps de la reflexion puis reparlez lui en
elle a gagné une bataille par l effet de surprise mais elle est loin d avoir gagner la guerre
sachez que les fonctionnaires des juridictions peuvent vous renseigner mais pas vous conseiller
le conseil releve exclusivement de l avocat mais les fonctionnaires peuvent vous parler comme je le fais des procédures existantes vous donner des dépliants pour vous documenter
et c est à vous de prendre ensuite les decisions
je suis fonctionnaire justice dans une autre region que la votre, je suis loin de tout connaitre mais j agirai de cette maniere si cela m arrivait maintenant la balle est dans votre camp
tenez moi au courant par simple curiosité
je suis de tout coeur avec vous
cordialement
maxtofurious
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10 juin 2009 à 22:04
10 juin 2009 à 22:04
Bon j'ai été au la maison de justice cet aprés midi...
elle m'a conseillé :
- d'ecrire au juge des tutelles
- de convaincre mon pere de déposer plainte contre ma mere pour vol (pour tous les paier qu'elle a pri)
- demander un relevé de compte au banque dont j'ai connaisssance pour prouver qu'elle a pri de l'argent
elle m'a certifié que peu importe le contrat de mariage, comme mon pere a hérité du terrain et de la maison A, et que la maison B a été construite sur ce terrain, elle ne pourra pas faire vendre ces biens ... vous confirmez ? vous avez un article de loi a me montrer ? car j'ai googler sur le sujet et ils disent le contraire ...
merci d'avance
elle m'a conseillé :
- d'ecrire au juge des tutelles
- de convaincre mon pere de déposer plainte contre ma mere pour vol (pour tous les paier qu'elle a pri)
- demander un relevé de compte au banque dont j'ai connaisssance pour prouver qu'elle a pri de l'argent
elle m'a certifié que peu importe le contrat de mariage, comme mon pere a hérité du terrain et de la maison A, et que la maison B a été construite sur ce terrain, elle ne pourra pas faire vendre ces biens ... vous confirmez ? vous avez un article de loi a me montrer ? car j'ai googler sur le sujet et ils disent le contraire ...
merci d'avance
bonsoir,
si votre pere a herité du terrain et de la premiere maison, et qu une seconde maison a été construite sur le terrain en question, elle n a aucun droit sur la maison, le terrain etant un bien propre a votre pere
elle ne peut donc le faire vendre ou en demander la moitié sauf a demander le remboursement des sommes qu elle a pu verser pour sa construction par exemple
maintenant je resterais mefiante sur l impact du regime sous lequel ils sont mariés - communauté de biens - communauté réduite au aguets - contrat de mariage et la je ne m y connais pas trop
demander a votre pere sous quel régime il s est marié, si il a fait des papiers chez le notaire pour y mettre le nom de votre mere a un moment ou un autre et appeler le notaire en question
d apres moi elle n a aucun droit sur la maison mais le regime sous lequel ils se sont mariés aura un impact sur ce qu ils ont pu acquerir durant leur mariage
meme s il ne peut y avoir vol d argent entre les epoux il faut que vous puissiez prouver que madame s est servi sur les comptes de manière à ce que cela vienne en déduction de sa part
si elle a fait des faux pour retirer de l argent sur un compte de votre pere, il peut alors deposer plainte pour escroquerie, faux et usage de faux si elle a imité sa signature par exemple
idem si elle a souscrit des crédits sans qu il n ait rien signé de manière a etre dégagé vis à vis des organismes en question
je n ai pas de code sous la main pour vous communiquer les articles
dites moi celui qui vous pose probleme et je regarde sur le net
cordialement
si votre pere a herité du terrain et de la premiere maison, et qu une seconde maison a été construite sur le terrain en question, elle n a aucun droit sur la maison, le terrain etant un bien propre a votre pere
elle ne peut donc le faire vendre ou en demander la moitié sauf a demander le remboursement des sommes qu elle a pu verser pour sa construction par exemple
maintenant je resterais mefiante sur l impact du regime sous lequel ils sont mariés - communauté de biens - communauté réduite au aguets - contrat de mariage et la je ne m y connais pas trop
demander a votre pere sous quel régime il s est marié, si il a fait des papiers chez le notaire pour y mettre le nom de votre mere a un moment ou un autre et appeler le notaire en question
d apres moi elle n a aucun droit sur la maison mais le regime sous lequel ils se sont mariés aura un impact sur ce qu ils ont pu acquerir durant leur mariage
meme s il ne peut y avoir vol d argent entre les epoux il faut que vous puissiez prouver que madame s est servi sur les comptes de manière à ce que cela vienne en déduction de sa part
si elle a fait des faux pour retirer de l argent sur un compte de votre pere, il peut alors deposer plainte pour escroquerie, faux et usage de faux si elle a imité sa signature par exemple
idem si elle a souscrit des crédits sans qu il n ait rien signé de manière a etre dégagé vis à vis des organismes en question
je n ai pas de code sous la main pour vous communiquer les articles
dites moi celui qui vous pose probleme et je regarde sur le net
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maxtofurious
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29 octobre 2024
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16 juil. 2009 à 17:11
16 juil. 2009 à 17:11
Bon ca n'a toujours pas avancé ... Mais j'ai une nouvelle question ...
Mes parents ce sont marié avec un contrat de mariage.
Mon pere a ensuite hérité de maison et de terrain. A ce moment, il a racheter une parti des part de ses frere et soeur pour optimiser le terrain hérité.
On m'a di que ce que mon pere hérité n'entré pas dans le cadre du contrat de mariage ... ?
Suivant l'article 552 alinéa 1 du Code civil : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".
J'aimerai donc savoir si ma mere n'a aucun droit sur le trrain et la maison hérité ainsi que la maison construite sur le terrrain hérité ? En prennant compte le rachat des part des mes oncles/tantes par mon pere.0...
Merci d'avnce
Mes parents ce sont marié avec un contrat de mariage.
Mon pere a ensuite hérité de maison et de terrain. A ce moment, il a racheter une parti des part de ses frere et soeur pour optimiser le terrain hérité.
On m'a di que ce que mon pere hérité n'entré pas dans le cadre du contrat de mariage ... ?
Suivant l'article 552 alinéa 1 du Code civil : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".
J'aimerai donc savoir si ma mere n'a aucun droit sur le trrain et la maison hérité ainsi que la maison construite sur le terrrain hérité ? En prennant compte le rachat des part des mes oncles/tantes par mon pere.0...
Merci d'avnce
fox242
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16 juil. 2009 à 19:08
16 juil. 2009 à 19:08
bonjour,
votre mère n'a pas de droit sur le terrain et la maison que votre père a hérité en personne.
maintenant durant leur mariage ils ont fait construire avec l argent de la communauté une autre maison . Pour cette construction votre mère a contribué à la construction donc elle peut prétendre à une récompense, votre père restant le seul propriétaire du terrain et des deux maisons.
Pour ce qui est des terrains achetés aux frères il faut savoir si votre père a été le seul acquéreur ou si votre mère figure sur l'acte notarié. Il faut aussi savoir si cet achat a été payé avec l argent de la communauté ou avec un compte personnel de votre père
Par ailleur que précise le contrat de mariage de votre père ?
votre mère n'a pas de droit sur le terrain et la maison que votre père a hérité en personne.
maintenant durant leur mariage ils ont fait construire avec l argent de la communauté une autre maison . Pour cette construction votre mère a contribué à la construction donc elle peut prétendre à une récompense, votre père restant le seul propriétaire du terrain et des deux maisons.
Pour ce qui est des terrains achetés aux frères il faut savoir si votre père a été le seul acquéreur ou si votre mère figure sur l'acte notarié. Il faut aussi savoir si cet achat a été payé avec l argent de la communauté ou avec un compte personnel de votre père
Par ailleur que précise le contrat de mariage de votre père ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2009 à 10:57
J’ai trouvé votre échange très intéressant et aurait une question similaire :
Ma mère à quitter le domicile conjugale il y a 8 mois, mon père à entrepris une procédure de divorce et tous ce passe relativement bien sauf qu’elle réclame une récompense auxquelles elle à le droit mais la communauté de mariage est quasiment insolvable.
Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, peut elle obligé mon père à s’endetter pour honorer cette récompense, un ex-époux est-il responsable du manque de trésorerie de la communauté ????
Merci d’une éventuelle réponse…
16 juil. 2009 à 19:16
les biens que votre père a hérité lui sont propres et votre mère n'en ait pas propiétaire.
Demande t elle récompense pour une maison construite sur un terrain hérité ? Elle pourrait donc prétendre à récompense
Même si la communauté ne présente pas de trésorerie votre père lui devra récompense à mon sens. Au pire il lui faudra faire un crédit ou demander à ce qu'elle soit étalée on ne sais jamais . Le défaut de trésorerie et l'existence d'une récompense à payer sont deux choses distinctes.
Maintenant l'insolvabilité est elle liée à des dettes ou à de faibles ressources ?
le mieux est de vous rendre aux consultations gratuites d'avocat en prenant rendez vous auprès de l'ordre des avocats de votre ville ou de la maison de justice de vote ville.