Police municipale en invalidite

gillou -  
 Opsomer -
Bonjour,
je suis reconnu en invalidite et je ne peux plus travailler mon employeur me dit que je doit demissionner
et que je n ai le droit a rien ni preavis ni prime de licenciment ca on n a pas le droit de licencier un fonctionnaire
et les primes se n es que dans le prive merci de me repondre au plus vite j ai rendez vous lundi

GILLOU

1 réponse

Opsomer
 
Nulle démission s'impose car il y a obligation de reclassement pour la commune (voir lien ci-après).
Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article721.html
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