Abus de confiance ??

Question

Bonjour,


J'aurai une question a vous poser et j'aurai bien besoin de vos lumieres. Etant en recherche d'appartement avec ma compagne, celle ci a visité plusieurs appartements. 

1 a retenu notre attention, ne pouvant pas le visiter du fait de mes heures de boulo l'agent immobilier assez pressé de louer son bien a fais signé a mon ami une promesse de location dans laquelle été stipulé qu elle voulai louer l'appartement.

Il lui a ensuite fais signé un cheque correspondant au montant de frais d'agence qui ne devai etre signé qu a la signature du bail.

Deux jours plus tard nous visitons un appartement par une autre agence qui nous plaisai plus nous decidons donc de le reserver et de payer les frais.

A notre grande surpirse la precedente agence avai encaisser notre cheque..Est ce legal ? Le papier que mon amie a signé l'enbgage t elle contractuellement ? Merci pour vos reponse

Marie S · Answer

L'agent immobilier n'a aucun droit de percevoir des émoluments avant la signature du bail, c'est la loi Hoguet.
Vous pouvez l'assigner, il a agi en toute illégalité, il risque de perdre sa licence.

guillaume13100 · Answer

c bien ce que je pensais merci pour ta reponse. Le jour meme nous avons tenter de joindre cet agent qui ne nous a pas repondu, je suis donc allez porter plainte auprés des services de police.

A ce jour pas de nouvelles, la reservation d'un apart par le biais d'un engagement ecrit n'a donc aucunes valeurs juridique, c ce papier qui me fais douter de mon droit, meme la police n'a pas pu me confirmer si oui ou non ce papier été contractuelement valable...

Marie S · Answer

A votre place, j'irais trouver une association de défense de locataires !
Et en plus je contacterais le service assistance juridique lié au contrant vie civile !

Abus de confiance ??

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters