Restistution caution ou pénalités
Angel640
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Angel640 -
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Bonjour,
J'ai loué un studio au mois de septembre a une agence spécialisée dans le logement étudiant. Ayant des petits soucis, j'ai donc envoyé une lettre a compter du 28 février de cette année en précisant que je souhaite casser mon bail. Ils m'ont ensuite dit par téléphone que je devrais payer des pénalités s'élevant a 900 euros environ car j'avais un bail de 1an. Ils m'ont également dit que je recevrais une lettre annonçant le montant de ces pénalités sous 3 mois. Or je n'ai toujours rien reçut et ils ne m'ont pas rendu la caution. J'aimerais savoir le delais légal sous lequel ils ont le droit de me réclamer ces pénalités.
Merci d'avance
J'ai loué un studio au mois de septembre a une agence spécialisée dans le logement étudiant. Ayant des petits soucis, j'ai donc envoyé une lettre a compter du 28 février de cette année en précisant que je souhaite casser mon bail. Ils m'ont ensuite dit par téléphone que je devrais payer des pénalités s'élevant a 900 euros environ car j'avais un bail de 1an. Ils m'ont également dit que je recevrais une lettre annonçant le montant de ces pénalités sous 3 mois. Or je n'ai toujours rien reçut et ils ne m'ont pas rendu la caution. J'aimerais savoir le delais légal sous lequel ils ont le droit de me réclamer ces pénalités.
Merci d'avance
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5 réponses
La clause insérée dans un contrat de location étudiant obligeant le locataire à rester 9 mois ou un an dans les lieux est illégale.
Même si le bail étudiant est en général de 9 mois correspondant à l'année universitaire, le locataire est libre de partir à tout moment en respectant un préavis d'un mois pour un logement meublé, de 3 mois pour un logement vide.
Le logement est considéré comme la résidence principale du locataire, même si l'étudiant est rattaché fiscalement au domicile de ses parents.
Vous pouvez donc aller devant le juge de proximité réclamer votre dépôt de garantie gardé à tort (déduction faite, bien sur, des éventuelles réparations locatives).
Même si le bail étudiant est en général de 9 mois correspondant à l'année universitaire, le locataire est libre de partir à tout moment en respectant un préavis d'un mois pour un logement meublé, de 3 mois pour un logement vide.
Le logement est considéré comme la résidence principale du locataire, même si l'étudiant est rattaché fiscalement au domicile de ses parents.
Vous pouvez donc aller devant le juge de proximité réclamer votre dépôt de garantie gardé à tort (déduction faite, bien sur, des éventuelles réparations locatives).
Une clause illégale est réputée non écrite.
Votre logement est régi par la loi Borloo 2005, cette loi fait une exception pour les étudiants en disant que leur bail peut être ramenée à 9 mois, ça n'autorise pas pour autant le bailleur à exiger que vous restiez 9 mois ferme.
Cette clause ramenant le bail étudiant à 9 mois a été faite juste pour éviter la tacite reconduction, un étudiant peut en effet ne pas voir son bail renouvelé, contrairement aux baux classiques d'un an qui eux sont reconductibles.
Tacitement veut dire que si, ni le locataire ni le bailleurs n'envoient de congé, le bail se reconduit automatiquement, ce qui n'est pas le cas du vôtre.
Votre logement est régi par la loi Borloo 2005, cette loi fait une exception pour les étudiants en disant que leur bail peut être ramenée à 9 mois, ça n'autorise pas pour autant le bailleur à exiger que vous restiez 9 mois ferme.
Cette clause ramenant le bail étudiant à 9 mois a été faite juste pour éviter la tacite reconduction, un étudiant peut en effet ne pas voir son bail renouvelé, contrairement aux baux classiques d'un an qui eux sont reconductibles.
Tacitement veut dire que si, ni le locataire ni le bailleurs n'envoient de congé, le bail se reconduit automatiquement, ce qui n'est pas le cas du vôtre.
Donc ca signifie que après avoir payer mon mois de préavis. Par la loi Borloo, ils n'ont pas le droit de me demander des indemnités de fin de bail? (J'ai un petit peu du mal a comprendre vu que je n'ai aucune connaissance juridique)
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Mais du fait que j'ai signé ce contrat, je ne suis pas dans l'obligation de respecter toutes ces clauses ?
Sinon auriez vous la référence de l'article de loi que j'ai un support pour m'appuyer face a mon agence car je vais tout d'abord essayer de régler ça a l'amiable si ce texte prend le dessus sur mon contrat