Contrôle livrets A
steph680
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3 juin 2009 à 11:12
Germain - 20 août 2009 à 16:05
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A voir également:
- Contrôle livrets A
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Plafond livret a 2024 - Guide
- Témoignage contrôle pôle emploi - Forum Aides et allocations
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- Contrôle caf à domicile fouille - Forum CAF
5 réponses
steph680
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3 juin 2009 à 11:32
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Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter ???
steph680
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10 juin 2009 à 10:46
10 juin 2009 à 10:46
Bonjour,
J'ai entendu dire que ça allait commencer cet été, quelqu'un peut confirmer ?
Et connaissez-vous les sanctions ?
Merci d'avance
J'ai entendu dire que ça allait commencer cet été, quelqu'un peut confirmer ?
Et connaissez-vous les sanctions ?
Merci d'avance
Ca commence :-((
Je viens de recevoir un courrier du CA m'indiquant que l'admin fiscale lui avait signalé que je detenais deja un Livret Bleu au Crédit Mut ...
Sauf que celui du crédit Mu c'est un compte joint mais bon ...
Je viens de recevoir un courrier du CA m'indiquant que l'admin fiscale lui avait signalé que je detenais deja un Livret Bleu au Crédit Mut ...
Sauf que celui du crédit Mu c'est un compte joint mais bon ...
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Extrait de l'article 1739A du Code Général des Impôts :"...les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.".
Je ne sais pas quand et comment les contrôles vont être effectués mais depuis la multiplication des distributeurs il est fort à parier que cela se fera. C'est déjà le cas pour l'Epargne Logement depuis des années. Deux livrets A dans une même banque et hop! on ne taxe pas le client (moins de 50€ par ex.) mais la banque passe à la caisse. Avant, ce n'était pas possible, la Poste c'est l'Etat, la Caisse d'Ep. peu privatisée et le plus gros contributeur (n'oublions pas la fraction des livrets A destinés aux OPHLM). Maintenant, toutes ces banques privées elles vont payer cher.
Je ne sais pas quand et comment les contrôles vont être effectués mais depuis la multiplication des distributeurs il est fort à parier que cela se fera. C'est déjà le cas pour l'Epargne Logement depuis des années. Deux livrets A dans une même banque et hop! on ne taxe pas le client (moins de 50€ par ex.) mais la banque passe à la caisse. Avant, ce n'était pas possible, la Poste c'est l'Etat, la Caisse d'Ep. peu privatisée et le plus gros contributeur (n'oublions pas la fraction des livrets A destinés aux OPHLM). Maintenant, toutes ces banques privées elles vont payer cher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...