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Insalubrité

fredo - 2 juin 2009 à 17:23
 riep - 29 sept. 2009 à 09:51
Bonjour,

Je viens d'aller chercher au cadastre un relevé de propriété.
Sur ce relevé dans lapartie evaluation du local il est inscrit le chiffre 7. La personne du cadastre m'a fait savoir que ce chiffre correspondait à l'insalubrité. Y a t il une éhelle d'insalubrité ? Par qui ce chiffre est il octroyé ?
Il s'agit de la copropriété voisine normalement constituée de 5 habitations qui se sont transformées en 8 locations avec une construction à la place d'un jardin (construction non cadastrée.)

Nous connaissons des problèmes a cause de cette construction non cadastrée qui a été construite sans autorisation en ayant abaissé le mur mitoyen et qui nous apporte des problèmes de servitudes de vues de bruit et possibilité de passage de la part des occupants dans notre propre jardin. bais vitré coullissantes, mur a moins de 2 metres de haut.

Merci à ceux qui pourront m'aider car je dois au niveau d'une requête administrative mettre le plus d'lélments dans mon dossier.
Je sais seulement aujourd'hui qu'aucune demande n'a été faite pour cette construction et j'aimerais avoir tout renseignement sur l'insalubrité 7

Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
2 juin 2009 à 17:55
Je pense que ça correspond à un périmètre d'insalubrité mais que le cadastre n'est plus à jour étant donné qu'il y a eu restructuration de l'immeuble et assainissement pour faire des logements.
Si ce n'était pas le cas, le propriétaire n'aurait pas le droit de relouer.
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fredo
2 juin 2009 à 18:16
Merci pour cette réponse. Aucune demandes de travaux n'a été effectuée, la seule qui ait été fait date de 1990 mais le dossier n'étant pas complet ( pose de velux) le dossier a été classé par l'urbanisme et malgré cela le propriétaire a fait poser ces velux. Nous savons également que les locataires ne paient pas de taxe d'habitation...
Je viens de faire un courier pour toute demande éventuelle qui aurait pu être faite avant 1990...
Qui décide de cette catégorie 7 ? Qui enlève cette catégorie 7 d'insalubrité ?

Merci merci pour toute réponse
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riep > fredo
29 sept. 2009 à 09:51
Bonjour,

La catégorie 7 est un élément utile pour les services fiscaux: en effet, c'est sur cette base qu'est déterminer la taxe d'habitation. Il y a 8 catégories, en fonction du confort et du niveau d'équipement du logement (salle de bains, piscine etc...)

C'est au moment de déposer au service instructeur du permis de construire ou une déclaration de travaux que cette catégorie est instaurée ou modifiée.

La plupart des logements sont en 6 ou en 7. Ce la ne veut pas pour autant dire que le logement est en situation d'insalubrité.

Pour déterminer si un logement est insalubre ou non, c'est la DDAS ou la DDE ou le service communal d'hygiène qui effectue un diagnostic sur la base d'une grille commune et nationale.

Souvent, il y a risque de situation d'insalubrité lorsqu'il y a à la fois un logement en catégorie 7 ou 8 et des personnes présentes dont les revenus sont faibles (Revenu Fiscal de Référence). Les enquêtes partent souvent de cette corrélation.

Maintenant, pour être dans les normes, il convient d'aviser le service instructeur des permis de construire dont dépend votre commune (soit mairie, soit la DDE, soit les Conseils Généraux ou Intercommunaux) pour obtenir un certificat d'urbanisme qui vous indiquera déjà ce qui est connu de l'administration...

Riep!
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