ACTE NOTARIE ACHAT LOGEMENT
micwilly7
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GERDAN -
GERDAN -
Bonjour,
En 1995, j'ai acheté un appartement à une personne.
Nous sommes allés respectivement chez notre notaire.
Mon notaire m'a simplement envoyé une attestation stipulant la proposition de l'achat d'un appartement appartenant à Madame X.
A l'issue de l'achat, mon notaire ne m'a pas remis d'acte d'achat.
- Puis-je lui réclamer ce document?
- Quel est le nom de ce document?
- Puis-je exiger qu'il m'envoie l'original?
Je vous remercie de bien vouloir m'aider.
En 1995, j'ai acheté un appartement à une personne.
Nous sommes allés respectivement chez notre notaire.
Mon notaire m'a simplement envoyé une attestation stipulant la proposition de l'achat d'un appartement appartenant à Madame X.
A l'issue de l'achat, mon notaire ne m'a pas remis d'acte d'achat.
- Puis-je lui réclamer ce document?
- Quel est le nom de ce document?
- Puis-je exiger qu'il m'envoie l'original?
Je vous remercie de bien vouloir m'aider.
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