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ACTE NOTARIE ACHAT LOGEMENT

micwilly7 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2009 - 2 juin 2009 à 17:45
 GERDAN - 2 juin 2009 à 19:06
Bonjour,

En 1995, j'ai acheté un appartement à une personne.
Nous sommes allés respectivement chez notre notaire.
Mon notaire m'a simplement envoyé une attestation stipulant la proposition de l'achat d'un appartement appartenant à Madame X.
A l'issue de l'achat, mon notaire ne m'a pas remis d'acte d'achat.
- Puis-je lui réclamer ce document?
- Quel est le nom de ce document?
- Puis-je exiger qu'il m'envoie l'original?

Je vous remercie de bien vouloir m'aider.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN
2 juin 2009 à 19:06
Il s'agit d'un titre de propriété qualifié acte authentique. Forcément le notaire detient une copie.
Je crois plutôt que vous l'avez égaré, je vois mal le notaire ne pas vous remettre ce document.
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