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10 réponses
bonjour : La partie que vous louez est-elle comme un petit studio indépendant avec wc, toilettes etc... ou bien est-ce une pièce d'un seul et même logement ???
La propriétaire usufruitière peut très bien laisser le logement à son fils gratuitement , ne serait ce que pour qu'il soit chauffé et qu'il ne risque pas d'être squatté. Et rien ne l'empêche de vous en louer une partie.
La question à poser à votre propriétaire : est-ce qu'il vous remplira les imprimés nécessaires pour la CAF ????
Déjà, je suppose qu'il accepte le paiement du loyer par chèque. Donc à partir de là vous n'avez pas à vous soucier du reste, qui n'est pas votre problème.
La propriétaire usufruitière peut très bien laisser le logement à son fils gratuitement , ne serait ce que pour qu'il soit chauffé et qu'il ne risque pas d'être squatté. Et rien ne l'empêche de vous en louer une partie.
La question à poser à votre propriétaire : est-ce qu'il vous remplira les imprimés nécessaires pour la CAF ????
Déjà, je suppose qu'il accepte le paiement du loyer par chèque. Donc à partir de là vous n'avez pas à vous soucier du reste, qui n'est pas votre problème.
Bonsoir,
AIE AIE pas simple, il ni a pas de logement a titre gracieux pour les impôts, donc si la mère laisse le logement gratuit a son fils le fisc lui peut suivant les loyers environnent faire une évaluation du loyer qu'il devrait payer donc un plus pour le fils de rentré d'argent: ex les loyers environnent 600€ c'est comme si elle versait une pension a son fils de 600€ mensuel,
Donc attention
Cordialement
AIE AIE pas simple, il ni a pas de logement a titre gracieux pour les impôts, donc si la mère laisse le logement gratuit a son fils le fisc lui peut suivant les loyers environnent faire une évaluation du loyer qu'il devrait payer donc un plus pour le fils de rentré d'argent: ex les loyers environnent 600€ c'est comme si elle versait une pension a son fils de 600€ mensuel,
Donc attention
Cordialement
Marie S
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3 juin 2009 à 13:51
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Vous n'avez aucun intérêt à vous déclarer co-locataire avec quelqu'un qui est hébergé à titre gratuit.
Vous, vous payez votre loyer à la propriétaire qui se trouve être l'usufruitière du logement et vous n'avez rien à voir avec son fils, à moins que comme vous l'a dit Paulin, vous habitiez le même logement.
Un peu plus de précision dans les questions nous aiderait à vous répondre.
Vous, vous payez votre loyer à la propriétaire qui se trouve être l'usufruitière du logement et vous n'avez rien à voir avec son fils, à moins que comme vous l'a dit Paulin, vous habitiez le même logement.
Un peu plus de précision dans les questions nous aiderait à vous répondre.
bonjour : Et d'ailleurs des colocataires ont un bail commun, vous vous aurez un bail rien qu'à vous, donc vous n'êtes pas un colocataire de toutes façons.
Et à partir du moment où quelqu'un paie pour se loger, et que ces revenus lui donnent droit aux allocations logement, il obtient cette allocation à condition que le propriétiare veuille bien lui remplir les imprimés;
Et à partir du moment où quelqu'un paie pour se loger, et que ces revenus lui donnent droit aux allocations logement, il obtient cette allocation à condition que le propriétiare veuille bien lui remplir les imprimés;
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NON pas gratuit rien n'est gratuit pour les impôts ils peuvent considerer cela en avantage ils se réfèrent aux loyers environnent
Il permet une importante réduction d'impôts. les loyers que vous ne percevez pas sont considérés comme un don et ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% de la valeur locative théorique du logement. Le bénéfice financier que vous tire de la location de ce logement ne découle donc pas du loyer mais de l'importante réduction d'impôts à laquelle vous pouvez prétendre.
https://www.experatoo.com/fiscalite-immobilier/declaration-situation-pour-logement_24703_1.htm
cordialement
Il permet une importante réduction d'impôts. les loyers que vous ne percevez pas sont considérés comme un don et ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% de la valeur locative théorique du logement. Le bénéfice financier que vous tire de la location de ce logement ne découle donc pas du loyer mais de l'importante réduction d'impôts à laquelle vous pouvez prétendre.
https://www.experatoo.com/fiscalite-immobilier/declaration-situation-pour-logement_24703_1.htm
cordialement
Merci à tous !
J'ai finalement réussi à contacter directement la CAF et à voir tout ça avec la proprio. Pour information, la propriétaire usufruitière me considère en effet comme une locataire dans la mesure où son fils n'a pas de bail avec elle. Bien que "colocataire" dans la vie de tous les jours, je suis seule à être locataire aux yeux de la CAF.
Les imprimés sont remplis, signés et envoyés ! Normalement ça devrait rouler ...
J'ai finalement réussi à contacter directement la CAF et à voir tout ça avec la proprio. Pour information, la propriétaire usufruitière me considère en effet comme une locataire dans la mesure où son fils n'a pas de bail avec elle. Bien que "colocataire" dans la vie de tous les jours, je suis seule à être locataire aux yeux de la CAF.
Les imprimés sont remplis, signés et envoyés ! Normalement ça devrait rouler ...
Re Bonjour,
En espérant que votre ami ne se déclare pas fiscalement a la même adresse que vous, je pense que là la CAF ne va pas vous considérer comme locataire, donc sera retenu TOUS les revenus du foyer, et les avantages en nature du logement pour votre ami
loyer annuel que le propriétaire pourrait tirer d'un local, loué dans des conditions normales
lorsque le montant du loyer est manifestement sous-évalué (très inférieur à la valeur locative réelle du bien), le fisc peut retenir comme imposition un loyer équivalent aux prix couramment pratiqués dans la zone où est situé l’immeuble.
en espérant que ça roule comme vous le désirez
Cordialement
En espérant que votre ami ne se déclare pas fiscalement a la même adresse que vous, je pense que là la CAF ne va pas vous considérer comme locataire, donc sera retenu TOUS les revenus du foyer, et les avantages en nature du logement pour votre ami
loyer annuel que le propriétaire pourrait tirer d'un local, loué dans des conditions normales
lorsque le montant du loyer est manifestement sous-évalué (très inférieur à la valeur locative réelle du bien), le fisc peut retenir comme imposition un loyer équivalent aux prix couramment pratiqués dans la zone où est situé l’immeuble.
en espérant que ça roule comme vous le désirez
Cordialement
Marie S
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3 juin 2009 à 17:21
3 juin 2009 à 17:21
Ce que je voudrais savoir c'est si les logements sont bien distincts.
Parce que la CAF a vite fait de considérer les gens comme concubins...
Quant au fisc, rien que le fait d'habiter sous le même toit qu'une personne imposable, même sans lien de parenté, fait que les exonérations éventuelles pour la taxe d'habitation sautent.
Parce que la CAF a vite fait de considérer les gens comme concubins...
Quant au fisc, rien que le fait d'habiter sous le même toit qu'une personne imposable, même sans lien de parenté, fait que les exonérations éventuelles pour la taxe d'habitation sautent.
Non, le logement loué n'est pas distinct. J'ai déclaré à la CAF la location d'une chambre meublée chez un particulier seulement, ce qui est le cas au vu du loyer payé.
J'ai donc le droit de mettre ma brosse à dent dans la salle de bains sans etre considérée comme concubine ! D'autant plus que mes affaires seront bien dans MA chambre. Je suis donc réglo.
La personne qui va vivre avec moi ne demande pas quant à elle d'aide dans la mesure où elle n'a pas de bail. Je ne vois pas vraiment où ça peut donc coincer. La proprio elle, est aussi réglo et va me déclarer. Si elle perd des avantages fiscaux, après tout, ça ne me regarde guère.
J'ai donc le droit de mettre ma brosse à dent dans la salle de bains sans etre considérée comme concubine ! D'autant plus que mes affaires seront bien dans MA chambre. Je suis donc réglo.
La personne qui va vivre avec moi ne demande pas quant à elle d'aide dans la mesure où elle n'a pas de bail. Je ne vois pas vraiment où ça peut donc coincer. La proprio elle, est aussi réglo et va me déclarer. Si elle perd des avantages fiscaux, après tout, ça ne me regarde guère.
Marie S
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3 juin 2009 à 17:52
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Ne perdez pas de vue le fait que vous risquez d'être contrôlée un jour ou l'autre et qu'il ne faudrait pas que le jeune homme soit là le jour ou ça arrivera.
Pour nous c'est évident que vous n'êtes pas concubine, pour l'administration beaucoup moins.
Et pour les impôts pas du tout ! : Eux vont considérer l'ensemble des revenus du jeune homme et du vôtre pour vous taxer à la taxe d'habitation, le fait de vivre sous le même toit suffit même sans lien de parenté. Ce système est injuste et pénalisant pour les personnes hébergées.
Pour que vous ayez une imposition distincte, il faudrait que la propriétaire fasse une division fiscale du logement et je ne suis quasiment pas sure qu'elle en ait le droit.
Pour nous c'est évident que vous n'êtes pas concubine, pour l'administration beaucoup moins.
Et pour les impôts pas du tout ! : Eux vont considérer l'ensemble des revenus du jeune homme et du vôtre pour vous taxer à la taxe d'habitation, le fait de vivre sous le même toit suffit même sans lien de parenté. Ce système est injuste et pénalisant pour les personnes hébergées.
Pour que vous ayez une imposition distincte, il faudrait que la propriétaire fasse une division fiscale du logement et je ne suis quasiment pas sure qu'elle en ait le droit.
Re
Je pense exactement comme Marie, la CAF risque de vous mettre concubinage, surtout que maintenant la CAF est relié aux impôts, donc le fils même si il est logé a titre gratuit DOIT OBLIGATOIREMENT payer une taxe d'habitation ?? donc les impôts aie aie a voir le nom du locataire a titre gratuit idem au nom de la propriétaire et vous comme locataire,
J'étais justement avec mon ami directeur du centre des impôts de ma région, il me le confirme,
Maintenant a vous de voir, des aides peuvent être données mais réclamées idem en cas d'irrégularitées allez faire comprendre aux impôts qu'au départ le fils bénéficié de la gratuité TOTALE du logement, puis une location payante pour une chambre une jeune femme !!!!!
Donc expliquez ça bien a la CAF, et impôts pour éviter le remboursements des aides
Cordialement
Je pense exactement comme Marie, la CAF risque de vous mettre concubinage, surtout que maintenant la CAF est relié aux impôts, donc le fils même si il est logé a titre gratuit DOIT OBLIGATOIREMENT payer une taxe d'habitation ?? donc les impôts aie aie a voir le nom du locataire a titre gratuit idem au nom de la propriétaire et vous comme locataire,
J'étais justement avec mon ami directeur du centre des impôts de ma région, il me le confirme,
Maintenant a vous de voir, des aides peuvent être données mais réclamées idem en cas d'irrégularitées allez faire comprendre aux impôts qu'au départ le fils bénéficié de la gratuité TOTALE du logement, puis une location payante pour une chambre une jeune femme !!!!!
Donc expliquez ça bien a la CAF, et impôts pour éviter le remboursements des aides
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...