Compromis de vente et mauvaise mesure m²
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maggie24
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà le soucis: une amie a signé un compromis de vente le 26 Mai pour une maison de 85m².
Hors après mesure, il s'avère que la maison ne fait que 70m².
Je précise que mon amie est passée par une agence et que sur le compromis, aucune mesure de la maison
n'est indiquée.
Y'a t-il un recours pour annuler la vente pour "vice" ou autre chose?La mesure de la maison ne doit-elle pas
être écrite sur les documents?
Merci pour vos réponses.
--
Rien à ajouter!! Mais tout à dire!! ^^
^^Pour Some Sugar On Me^^
Voilà le soucis: une amie a signé un compromis de vente le 26 Mai pour une maison de 85m².
Hors après mesure, il s'avère que la maison ne fait que 70m².
Je précise que mon amie est passée par une agence et que sur le compromis, aucune mesure de la maison
n'est indiquée.
Y'a t-il un recours pour annuler la vente pour "vice" ou autre chose?La mesure de la maison ne doit-elle pas
être écrite sur les documents?
Merci pour vos réponses.
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Rien à ajouter!! Mais tout à dire!! ^^
^^Pour Some Sugar On Me^^
7 réponses
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Ils ont raisont J'ai confondu copropriété et la loi carré ne s'applique pas au maison individuelle.
Mille excuses -
Hou la....Marie a raison. Une maison, sauf si elle fait partie d'une copropriété, n'est pas soumise à la loi Carrez en cas de vente.
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La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier réglement de copropriété publi aux hypothèques.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.
En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.
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la superficie de la parite privative des BIENS, objet des présentes, dans la mesure ou ils sont soumis aux dispostions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dites de ( loi Carez) est de :
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Si ce bien ne fait pas partie d'une copropriété, la mesure n'a pas à figurer sur l'acte de propriété et ce n'est pas un motif pour annuler la vente.
Il existe 12 façons de mesurer un logement et aucune ne donne le même résultat et pour cause.
1 - Surface hors oeuvre brute
2 - Surface hors oeuvre nette
3 - Surface habitable
4 - Surface corrigée
5 - Surface utile (logements conventionnés)
6 - Superficie privative d’un lot de copropriété
7 - Surface développée
8 - Surface d’infrastructure et de superstructure
9 - Surface pondérée
10 - Surface d’emprise au sol
11 - Surface cumulée
12 - Surface constructible -
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Ok
Merci pour vos réponses!! -
Je voudrais le texte de loi qui obligerait désormais un métrage loi Carrez pour un bien qui ne fait pas partie d'un lot de copropriété.
??? -
En principe au compromis de vente il y la loi Carré avec vos diagnotiques ?
Et si votre délai des 7 jours de rétraction n'est pas passé vous êtes en droit d' annulé la vgente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...