Signer un compromis de vente
dance 51
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30 mai 2009 à 15:01
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 mai 2009 à 15:10
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 mai 2009 à 15:10
A voir également:
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Marie S
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30 mai 2009 à 15:10
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10 % du prix de vente, c'est normalement ce que vous versez en garantie (5 à 10 %).
Vous ne récupérez ces fonds que si les conditions suspensives et notamment l'obtention de prêt ne vous est pas accordé.
Autrement si vous changez d'avis, cette somme reste acquise au vendeur.
Vous ne récupérez ces fonds que si les conditions suspensives et notamment l'obtention de prêt ne vous est pas accordé.
Autrement si vous changez d'avis, cette somme reste acquise au vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...