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yveslandes
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30 mai 2009
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30 mai 2009 à 16:37
30 mai 2009 à 16:37
2) CONGÉ
Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Il peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte, ramené à UN MOIS en cas de mutation, perte d’ emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, allocation du revenu minimum d’insertion ou mauvais état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans.
Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou renouvelé en respectant un préavis de SIX MOIS.
Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans l'acte:
1) reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis plus d’un an, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint ou concubin, un des associés de la société civile familiale propriétaire;
2) vente du local
3) motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant.
Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixées par l'article 15 de la Loi du 6.7.89.
Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Il peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte, ramené à UN MOIS en cas de mutation, perte d’ emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, allocation du revenu minimum d’insertion ou mauvais état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans.
Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou renouvelé en respectant un préavis de SIX MOIS.
Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans l'acte:
1) reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis plus d’un an, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint ou concubin, un des associés de la société civile familiale propriétaire;
2) vente du local
3) motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant.
Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixées par l'article 15 de la Loi du 6.7.89.
lbigaret
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30 mai 2009 à 12:05
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Allez voir le commissariat pour déposer une main courante en leur expliquant tout ça.
lbigaret
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4 juillet 2014
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30 mai 2009 à 12:12
30 mai 2009 à 12:12
C'est pourtant la seule solution....à moins de partir.
partir n'est pas possible pour moi !!! jpense que je vais suivre les conseil qu'on me donne mais etant deja pas rasuré la ce sera la fin !!!
Sachant quil ma dit qu'il avait le double de l'apartement !!! en lui disant qu'il n'avait pas le droit il ma repondu la meme chose je passe pas par la justice moi je fais ce que je veux !!!
merci pour vos reponse en tout cas
Sachant quil ma dit qu'il avait le double de l'apartement !!! en lui disant qu'il n'avait pas le droit il ma repondu la meme chose je passe pas par la justice moi je fais ce que je veux !!!
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lbigaret
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30 mai 2009 à 12:20
30 mai 2009 à 12:20
Faites poser une serrure supplémentaire. Une intrusion de sa part dans l'appartement serait qualifiée de violation de domicile. Si une main courante est déposée le délit serait immédiatement qualifié.
quand il ma dit qu'il avait le double je lui a repondu quil avait pas le droit que par precaution je r'ajouterai un verrou suplementaire il ma repondu t pas chez toi tu fait pas ce que tu veux c pas la fete !!!! donc je sais pas ci j'ai vraiment le droit .
lbigaret
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4 juillet 2014
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30 mai 2009 à 12:31
30 mai 2009 à 12:31
C'est tout à fait votre droit. Faites simplement attention que cela n'abime pas la porte.....ou bien vous laisserez cette serrure lors de votre départ....en souvenir.
marmenard
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5 juillet 2016
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30 mai 2009 à 12:47
30 mai 2009 à 12:47
Bonjour
Une main courante d'urgence voir plus si menaces
demandez donc à la police de le convoquer pour lui expliquer
car il semble violent
Il lui expliqueront que leur services disposent de locaux ombragés pour attendre la fin de votre bail
Vous avez un bail pour au minimum 3 ans donc le droit à la tranquillité pour 3ans et votre bail est renouvelable pour 3ans sauf :
Si lettre recommandée plus de 6 mois avant la fin du bail par le proprio
Qui déclare
Vouloir Habiter soit même ou parent très proche (enfant, parents pas un cousin)
Vouloir vendre et vous avez priorité votre agent vaut celui d'un autre
Vouloir ne pas renouvelez pour défaut de paiement de loyer
toutes autre cause est non valable
Une main courante d'urgence voir plus si menaces
demandez donc à la police de le convoquer pour lui expliquer
car il semble violent
Il lui expliqueront que leur services disposent de locaux ombragés pour attendre la fin de votre bail
Vous avez un bail pour au minimum 3 ans donc le droit à la tranquillité pour 3ans et votre bail est renouvelable pour 3ans sauf :
Si lettre recommandée plus de 6 mois avant la fin du bail par le proprio
Qui déclare
Vouloir Habiter soit même ou parent très proche (enfant, parents pas un cousin)
Vouloir vendre et vous avez priorité votre agent vaut celui d'un autre
Vouloir ne pas renouvelez pour défaut de paiement de loyer
toutes autre cause est non valable
pititenouette
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vendredi 16 novembre 2007
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28 janvier 2016
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30 mai 2009 à 17:35
30 mai 2009 à 17:35
Bonjour,
Déposez plainte, dans un premier temps.
Contactez votre mairie pour lui faire part des menaces
Posez un verrou pour éviter toute intrusion intempestive .
Comment réglez vous votre loyer?? chéque , virement,???
Déposez plainte, dans un premier temps.
Contactez votre mairie pour lui faire part des menaces
Posez un verrou pour éviter toute intrusion intempestive .
Comment réglez vous votre loyer?? chéque , virement,???
Arrêtez de parler de "déposez des mains courantes" !
Le propriétaire qui vous loue le local vous en laisse le droit de jouissance exclusif. Vous y faites ce que vous voulez tant que c'est en état quand vous partez. Si vous voulez installer une porte blindée ou une douzaine de cadenas c'est votre droit le plus stricte.
Je vous conseille d'aller déposer plainte pour menace et violation de propriété si vous pensez qu'il est déjà entré chez vous, en insistant sur le caractère dangereux du personnage, puis d'installer un cadenas, voir une alarme (ou simplement un autocollant d'alarme :p).
"avec son cousin nous on passe pas par la justice !!!"
Ben ça empêche pas de passer par la prison !
Il donnera congé dans un an et demi, comme tout le monde. En attendant il peut utiliser l'argent de votre loyer pour louer à son tour, peu importe, ce n'est pas votre problème.
Le propriétaire qui vous loue le local vous en laisse le droit de jouissance exclusif. Vous y faites ce que vous voulez tant que c'est en état quand vous partez. Si vous voulez installer une porte blindée ou une douzaine de cadenas c'est votre droit le plus stricte.
Je vous conseille d'aller déposer plainte pour menace et violation de propriété si vous pensez qu'il est déjà entré chez vous, en insistant sur le caractère dangereux du personnage, puis d'installer un cadenas, voir une alarme (ou simplement un autocollant d'alarme :p).
"avec son cousin nous on passe pas par la justice !!!"
Ben ça empêche pas de passer par la prison !
Il donnera congé dans un an et demi, comme tout le monde. En attendant il peut utiliser l'argent de votre loyer pour louer à son tour, peu importe, ce n'est pas votre problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...