Juge de tutelle
tom
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheter un appartement (le compromis de vente a ete signe le 7 mai) mais le vendeur n'a toujours pas signe...
en effet le vendeur a perdu son epouse et a mis son appartement en vente sans l'accord du juge de tutelle (il a un fils mineur)
de plus ce vendeur n'est pas francais, mais l'appartement se situe en France
nous attendons donc une reponse du juge de tutelle afin qu'il puisse signer ce compromis
ayant donner mon preavis pour mon logement actuel, l'agent immobilier en accord avec le vendeur me propose de prendre possession de l'appartement sans aucunes signatures en attendant la reponse du juge de tutelle
es ce legale????
Une reponse du juge de tutelle est elle longue a arrivée????
Je ne sais quoi faire
merci de bien vouloir m'eclairer
tom
Nous avons acheter un appartement (le compromis de vente a ete signe le 7 mai) mais le vendeur n'a toujours pas signe...
en effet le vendeur a perdu son epouse et a mis son appartement en vente sans l'accord du juge de tutelle (il a un fils mineur)
de plus ce vendeur n'est pas francais, mais l'appartement se situe en France
nous attendons donc une reponse du juge de tutelle afin qu'il puisse signer ce compromis
ayant donner mon preavis pour mon logement actuel, l'agent immobilier en accord avec le vendeur me propose de prendre possession de l'appartement sans aucunes signatures en attendant la reponse du juge de tutelle
es ce legale????
Une reponse du juge de tutelle est elle longue a arrivée????
Je ne sais quoi faire
merci de bien vouloir m'eclairer
tom
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2 réponses
une petite precision
le fait d'entrer dans un appartement sans signe s'appelerait jouissance d'exclusivité
merci
le fait d'entrer dans un appartement sans signe s'appelerait jouissance d'exclusivité
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...