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1 réponse
vous faites sans doute allusion à ceci :
http://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020902310.html
mais c'est la commune qui décide d'exonérer lorsqu'elle ne met pas en place un système d'enlèvement (le fait que l'on ne passe pas devant chez vous ne change rien, il existe toujours des endroits inaccessibles, et la distance de 200 m n'est pas une norme lisez bien la réponse du ministère)
expliquez la situation à votre propriétaire et renseignez-vous en mairie
http://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020902310.html
mais c'est la commune qui décide d'exonérer lorsqu'elle ne met pas en place un système d'enlèvement (le fait que l'on ne passe pas devant chez vous ne change rien, il existe toujours des endroits inaccessibles, et la distance de 200 m n'est pas une norme lisez bien la réponse du ministère)
expliquez la situation à votre propriétaire et renseignez-vous en mairie