Signification d'une assignation
pgo
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon locataire m'a assigné devant le TGI pour s'entendre dire qu'il n'est débiteur d'aucun supplément de charges que je lui réclame et qu'il refuse de payer.
Je ne me suis pas fait représenter et depuis le temps le jugement - qui ne m'a donc pas été communiqué - a vraisemblablement été rendu et il aura été débouté sinon il me l'aurait fait signifié.
Avant de lui faire adresser par huissier un commandement de payer je voudrais savoir :
Si il avait fait appel de ce jugement : aurais- je été obligatoirement assigné et donc informé de l'appel.
Mon locataire m'a assigné devant le TGI pour s'entendre dire qu'il n'est débiteur d'aucun supplément de charges que je lui réclame et qu'il refuse de payer.
Je ne me suis pas fait représenter et depuis le temps le jugement - qui ne m'a donc pas été communiqué - a vraisemblablement été rendu et il aura été débouté sinon il me l'aurait fait signifié.
Avant de lui faire adresser par huissier un commandement de payer je voudrais savoir :
Si il avait fait appel de ce jugement : aurais- je été obligatoirement assigné et donc informé de l'appel.
A voir également:
- Signification d'une assignation
- Otf signification - Forum congés
- La définition de OTF - Forum CAF
- Evi signification - Forum Banque et Crédit
- Lettre recommandée 1a signification - Forum Consommation
- Opposition sur prestations familiales - Forum CAF
4 réponses
Bonsoir pgo ,
A mon avis, la discussion n'aboutira pas. De deuxchoses l'une, soit vous contactez le TGI et vous saurez ce qu'il en est, soit vous continuez a vous "miner" et dans ce cas les conseils donnés ne serviront a rien.
Le choix vous appartient.
A mon avis, la discussion n'aboutira pas. De deuxchoses l'une, soit vous contactez le TGI et vous saurez ce qu'il en est, soit vous continuez a vous "miner" et dans ce cas les conseils donnés ne serviront a rien.
Le choix vous appartient.
Bonjour ,
Logiquement, vous auriez dû recevoir copie de la décision du tribunal, ce qui ne dispense pas "l'adversaire" de vous faire signifier le jugement.
Vous devriez prendre contact avec le TGI chargé de l'affaire et en lui communiquant les references qui figurent sur la convocation a l'audience, vous devriez savoir ce qui a été décidé par le tribunal.
Cela vous coutera un appel telephone mais vous serez fixé, et vous saurez si il y a eu appel .
Logiquement, vous auriez dû recevoir copie de la décision du tribunal, ce qui ne dispense pas "l'adversaire" de vous faire signifier le jugement.
Vous devriez prendre contact avec le TGI chargé de l'affaire et en lui communiquant les references qui figurent sur la convocation a l'audience, vous devriez savoir ce qui a été décidé par le tribunal.
Cela vous coutera un appel telephone mais vous serez fixé, et vous saurez si il y a eu appel .
Je n'ai pas reçu le jugement parce que je n'ai pas été représenté ( les absents ont toujours tort ! ).
Mon locataire n'a aucun intérêt à me signifié un jugement qui lui est défavorable.
Il s'agit du TGI de Nanterre et il est plus que difficile d'obtenir des informations sur un jugement dont on ne connait pas la date , surtout que je réside à l'étranger.
Mon locataire n'a aucun intérêt à me signifié un jugement qui lui est défavorable.
Il s'agit du TGI de Nanterre et il est plus que difficile d'obtenir des informations sur un jugement dont on ne connait pas la date , surtout que je réside à l'étranger.
Bonjour,
Avant de mandater un huissier, il te faut la décision du magistrat. D'ailleurs le huissier ne fera rien sans cette décision. Du moins je crois.
Quant à ta véritable question (à savoir "est-ce qu'il y a eu appel") je ne sais pas ^^
Avant de mandater un huissier, il te faut la décision du magistrat. D'ailleurs le huissier ne fera rien sans cette décision. Du moins je crois.
Quant à ta véritable question (à savoir "est-ce qu'il y a eu appel") je ne sais pas ^^
pgo ,
A la lecture de votre dernier message, j'en viens a me demander si le tribunal connaissait votre adresse pour vous envoyer copie du jugement.
Si vous ne connaissez pas les reefrences de l'afafire, vous connaissez au moins le non de votre "adversaire", son lieu de residence et le pourquoi de la procédure.
Ces informations devraient suffire au tribunal (greffe) pour retrouver les references de l'affaire et la décision.
N'hesitez pas a les appeler.
A la lecture de votre dernier message, j'en viens a me demander si le tribunal connaissait votre adresse pour vous envoyer copie du jugement.
Si vous ne connaissez pas les reefrences de l'afafire, vous connaissez au moins le non de votre "adversaire", son lieu de residence et le pourquoi de la procédure.
Ces informations devraient suffire au tribunal (greffe) pour retrouver les references de l'affaire et la décision.
N'hesitez pas a les appeler.
Bonjour Foyer,
Bien sur le TGI a mon adresse à l'étranger puisque j'y ai recu l'assignation à comparaitre.
Mais il m'a été confirmé par un avocat que n'ayant pas comparu et ne m'étant pas fait représenter , je ne peux prétendre à avoir le jugement s'il ne m'est pas signifié par mon adversaire. C'est l'inconvenient , l'avantage étant de n'avoir pas eu a supporter de frais d'avocat.
Bien sur le TGI a mon adresse à l'étranger puisque j'y ai recu l'assignation à comparaitre.
Mais il m'a été confirmé par un avocat que n'ayant pas comparu et ne m'étant pas fait représenter , je ne peux prétendre à avoir le jugement s'il ne m'est pas signifié par mon adversaire. C'est l'inconvenient , l'avantage étant de n'avoir pas eu a supporter de frais d'avocat.
Je pense que vous ne perdez rien à interroger quand même le Tribunal d'instance (ou TGI si votre litige est supérieur à 10.000€ mais je ne crois pas que ce soit votre cas).
Dans le pire des cas vous essuierez un refus.
Mais il me semble que vous devez recevoir une copie du jugement du tribunal par courrier d'après la procédure. Ensuite que votre locataire vous la fasse signifier est une autre chose.
Dans le pire des cas vous essuierez un refus.
Mais il me semble que vous devez recevoir une copie du jugement du tribunal par courrier d'après la procédure. Ensuite que votre locataire vous la fasse signifier est une autre chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...