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2 réponses
qu'y a-t-il d'écrit sur votre bail en matière de révision ?
généralement les baux commerciaux sont révisables triennalement en fonction de l'évolution de l'ICC de référence
généralement les baux commerciaux sont révisables triennalement en fonction de l'évolution de l'ICC de référence
Sur mon bail il est indiqué :
Conformément à l'article L. 145-39 du Code du commerce, le loyer de base sera ajusté chaque année à la date anniversaire de prise d'effet du bail, sur l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE. En se basant sur le 3ème trimestre de l'année. Il est indiqué également que l'indice sera calculé sur le montant hors taxe. Or depuis février 2006, il nous le calcule sur le montant TTC, ce qui fait à chaque fois une grosse augmentation. Sur quelle base doit-il le calculer HT ou TTC . Merci pour votre aide.
Conformément à l'article L. 145-39 du Code du commerce, le loyer de base sera ajusté chaque année à la date anniversaire de prise d'effet du bail, sur l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE. En se basant sur le 3ème trimestre de l'année. Il est indiqué également que l'indice sera calculé sur le montant hors taxe. Or depuis février 2006, il nous le calcule sur le montant TTC, ce qui fait à chaque fois une grosse augmentation. Sur quelle base doit-il le calculer HT ou TTC . Merci pour votre aide.
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