donnation a un tiers

Question

Bonjour,
la mairie vient de preempter le bien qe je desir vendre (maison et terrain).Pour des raisons qui me sont cheres je ne souhaite pas vendre a la mairie ,j'ai lu que l'on ne peut preempter que des titres honereux.Donc si je donne ma maison et mon terrain a l acheteur(aucun lien de parente) qelles en seront les conseqences pour moi et pour lui 1 au niveau fiscale
    2 au niveau des heritiers
    3 pour la mairie
merci de vos reponses

artedo38 · Answer

Bonjour,
HUM! au niveau fiscal çà va faire fort si ce n'est pas un héritier direct !  dans les 65 % du prix du bien à l'état ....
Par contre, pourquoi ne pas essayer le viager ?
Etes-vous fâché à ce point avec vos enfants pour faire çà ?
Bon courage

actif · Answer

Je ne m'y connais pas en préemption, mais par contre, je vous confirme que le viager est effectivement une "vente en viager" et il s'agit donc bien d'une mutation à titre onéreux.
Pour la donation à une personne sans lien de parenté avec vous, les droits de donation s'élèveront à 60 % de la valeur du bien...et il est plus que vivement conseillé de ne pas minimiser la valeur du bien pour tenter de payer moins cher...

Cordialement.

Donnation a un tiers

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters