Donnation a un tiers
fred70
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actif -
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Bonjour,
la mairie vient de preempter le bien qe je desir vendre (maison et terrain).Pour des raisons qui me sont cheres je ne souhaite pas vendre a la mairie ,j'ai lu que l'on ne peut preempter que des titres honereux.Donc si je donne ma maison et mon terrain a l acheteur(aucun lien de parente) qelles en seront les conseqences pour moi et pour lui 1 au niveau fiscale
2 au niveau des heritiers
3 pour la mairie
merci de vos reponses
la mairie vient de preempter le bien qe je desir vendre (maison et terrain).Pour des raisons qui me sont cheres je ne souhaite pas vendre a la mairie ,j'ai lu que l'on ne peut preempter que des titres honereux.Donc si je donne ma maison et mon terrain a l acheteur(aucun lien de parente) qelles en seront les conseqences pour moi et pour lui 1 au niveau fiscale
2 au niveau des heritiers
3 pour la mairie
merci de vos reponses
2 réponses
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Bonjour,
HUM! au niveau fiscal çà va faire fort si ce n'est pas un héritier direct ! dans les 65 % du prix du bien à l'état ....
Par contre, pourquoi ne pas essayer le viager ?
Etes-vous fâché à ce point avec vos enfants pour faire çà ?
Bon courage -
Je ne m'y connais pas en préemption, mais par contre, je vous confirme que le viager est effectivement une "vente en viager" et il s'agit donc bien d'une mutation à titre onéreux.
Pour la donation à une personne sans lien de parenté avec vous, les droits de donation s'élèveront à 60 % de la valeur du bien...et il est plus que vivement conseillé de ne pas minimiser la valeur du bien pour tenter de payer moins cher...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...