Appel jugements des juridictions de proximité
pierrebernard
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catwoman -
catwoman -
Bonjour,
Un Juge de proximité a rendu un jugement (inférieur à 4 000euros). Ce jugement est-il rendu en dernier ressort ( pas d'appel possible) ? Le greffe est-il compétent pour la notification? Ou bien faut-il demander à un huissier de signifier ce jugement?
Remerciements.
Un Juge de proximité a rendu un jugement (inférieur à 4 000euros). Ce jugement est-il rendu en dernier ressort ( pas d'appel possible) ? Le greffe est-il compétent pour la notification? Ou bien faut-il demander à un huissier de signifier ce jugement?
Remerciements.
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1 réponse
Le juge de proximité statue en dernier ressort.
Exceptions : il statue à charge d'appel
- pour toute décision civile concernant une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4000 euros
- pour toute décision pénale prononçant une amende supérieure à 150 euros.
article L231-3 Code de l'organisation judiciaire
Le pourvoi en cassation ou l'action en révision est possible.
Exceptions : il statue à charge d'appel
- pour toute décision civile concernant une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4000 euros
- pour toute décision pénale prononçant une amende supérieure à 150 euros.
article L231-3 Code de l'organisation judiciaire
Le pourvoi en cassation ou l'action en révision est possible.
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