élagage malgré prescription trentenaire
urba
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Bonjour,
Bien que des arbres aient été plantés en son temps (une trentaine d'année), ne se trouvant pas à 2m de la limite séparatrice, est-il possible de demander à ce qu'ils soient élagués ou coupés, étant donné qu'ils diminuent la luminosité du voisinage et qu'ils peuvent représenter, par leur hauteur, une menace de chute en cas de tempête ou autre ?
Bien que des arbres aient été plantés en son temps (une trentaine d'année), ne se trouvant pas à 2m de la limite séparatrice, est-il possible de demander à ce qu'ils soient élagués ou coupés, étant donné qu'ils diminuent la luminosité du voisinage et qu'ils peuvent représenter, par leur hauteur, une menace de chute en cas de tempête ou autre ?
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2 réponses
La prescription trentenaire ne joue qu'à partir du moment ou les arbres ont atteint la taille limite de deux mètres, pas de la date de la plantation, donc vous ne risquez rien à demander à ce qu'ils soient élagués s'ils dépassent sur votre propriété.
Pour ce qui est de la perte d'ensoleillement c'est plus subjectif et laissé à l'appréciation d'un juge en cas de conflit avec photos et/ou constat à l'appui.
Pour ce qui est de la perte d'ensoleillement c'est plus subjectif et laissé à l'appréciation d'un juge en cas de conflit avec photos et/ou constat à l'appui.
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