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Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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26 mai 2009 à 15:06
26 mai 2009 à 15:06
La prescription trentenaire ne joue qu'à partir du moment ou les arbres ont atteint la taille limite de deux mètres, pas de la date de la plantation, donc vous ne risquez rien à demander à ce qu'ils soient élagués s'ils dépassent sur votre propriété.
Pour ce qui est de la perte d'ensoleillement c'est plus subjectif et laissé à l'appréciation d'un juge en cas de conflit avec photos et/ou constat à l'appui.
Pour ce qui est de la perte d'ensoleillement c'est plus subjectif et laissé à l'appréciation d'un juge en cas de conflit avec photos et/ou constat à l'appui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...