Litige avec fonctionnaire
ETOUNDI237
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
quel est le recours que je peux avoir contre un fonctionnaire qui retient mon dossier cadastral, qu'il a signé et il refuse de le transmettre pour la continuité du service, je ne peux immatriculer mon terrain depuis quatre ans, il me donne des rendez vous sans suite, y a til un refus de rendre service public, ou une rétention abusive d'un dossier administratif, ou alors un abus de pouvoir, aidez moi et merci
quel est le recours que je peux avoir contre un fonctionnaire qui retient mon dossier cadastral, qu'il a signé et il refuse de le transmettre pour la continuité du service, je ne peux immatriculer mon terrain depuis quatre ans, il me donne des rendez vous sans suite, y a til un refus de rendre service public, ou une rétention abusive d'un dossier administratif, ou alors un abus de pouvoir, aidez moi et merci
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2 réponses
Bonsoir
Jetez un oeil sur le site de la Commisson d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) : https://www.cada.fr/
Il y est dit ceci:
Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Allez faire un tour dans la section fiches thématiques et cliquez sur Fiscalité locale, publicité foncière et cadastre. Tout y sera expliqué.
Au besoin vous pourrez les contacter pour exposer votre situation .
Jetez un oeil sur le site de la Commisson d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) : https://www.cada.fr/
Il y est dit ceci:
Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Allez faire un tour dans la section fiches thématiques et cliquez sur Fiscalité locale, publicité foncière et cadastre. Tout y sera expliqué.
Au besoin vous pourrez les contacter pour exposer votre situation .
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