Litige avec fonctionnaire
ETOUNDI237
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 25 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2009
-
25 mai 2009 à 21:32
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 26 mai 2009 à 00:13
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 26 mai 2009 à 00:13
Bonjour,
quel est le recours que je peux avoir contre un fonctionnaire qui retient mon dossier cadastral, qu'il a signé et il refuse de le transmettre pour la continuité du service, je ne peux immatriculer mon terrain depuis quatre ans, il me donne des rendez vous sans suite, y a til un refus de rendre service public, ou une rétention abusive d'un dossier administratif, ou alors un abus de pouvoir, aidez moi et merci
quel est le recours que je peux avoir contre un fonctionnaire qui retient mon dossier cadastral, qu'il a signé et il refuse de le transmettre pour la continuité du service, je ne peux immatriculer mon terrain depuis quatre ans, il me donne des rendez vous sans suite, y a til un refus de rendre service public, ou une rétention abusive d'un dossier administratif, ou alors un abus de pouvoir, aidez moi et merci
A voir également:
- Litige avec fonctionnaire
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Litige avec acheteur leboncoin - Forum Consommation
- Litige booking - Forum Consommation
2 réponses
soso2009
Messages postés
29
Date d'inscription
jeudi 21 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2009
6
25 mai 2009 à 22:03
25 mai 2009 à 22:03
bonsoir, tentez le médiateur de la république,
Josh Randall
Messages postés
26577
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 mars 2025
8 268
26 mai 2009 à 00:13
26 mai 2009 à 00:13
Bonsoir
Jetez un oeil sur le site de la Commisson d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) : https://www.cada.fr/
Il y est dit ceci:
Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Allez faire un tour dans la section fiches thématiques et cliquez sur Fiscalité locale, publicité foncière et cadastre. Tout y sera expliqué.
Au besoin vous pourrez les contacter pour exposer votre situation .
Jetez un oeil sur le site de la Commisson d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) : https://www.cada.fr/
Il y est dit ceci:
Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Allez faire un tour dans la section fiches thématiques et cliquez sur Fiscalité locale, publicité foncière et cadastre. Tout y sera expliqué.
Au besoin vous pourrez les contacter pour exposer votre situation .
La législation juridique et financière évolue en permanence...