Le maire peut-il interdire de réhausser un mu

myriam olivier - 25 mai 2009 à 13:13
Dtepu Messages postés 2571 Date d'inscription lundi 10 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2012 - 8 nov. 2011 à 14:41
Bonjour,

suite à des travaux réalisés par la mairie, le niveau de la rue a été réhaussé de plus de 20cm le long de mon mur de clôture (mur plein en pisé).
les passants ont maintenant une vue plongeante sur mon terrain et l'habitation.
j'ai demandé au maire (déclaration de travaux) de rehausser ce mur de 20 à 30 cm pour retrouver une certaine isolation.

le maire a répondu par la négative, arguant que je contrevenais au PLU de la commune qui stipule :
"Clôtures
Elles formeront un ensemble homogène et seront constituées :
- Soit d’un mur bahut d’une hauteur inférieure à 0,50 mètre surmonté ou
non d’un grillage ou d’une grille ou tout autre dispositif à claire-voie dans
la limite maximale de 1,70 mètre de hauteur.
- Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage noyé dans la haie. Dans
ce cas, la hauteur maximale est de 1,70 mètre.
- Une toile brise-vue ou brise-vent est autorisée sous réserve que son
aspect extérieur imite la végétation et qu’elle double une clôture existante
du côté de la propriété."

or, dans mon cas, le mur est déjà existant. il ne s'agit pas de travaux neufs.
la demande de réhaussement portera la hauteur du mur a 1.8m maximum.

et le code de l'urbanisme précise que je n'ai pas besoin de déposer une autorisation préalable :

"Article *R421-9 , Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007, Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
...
e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ; "

à votre avis, le maire peut-il s'appuyer sur le PLU pour m'interdire de réhausser mon mur de clôture ?

merci de vos réponses
cordialement
myriam olivier
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2 réponses

Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 164
25 mai 2009 à 14:15
Bonjour
C'est l'article R 421-12 du code de l'urbanisme qui prime. il dit notamment
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;


b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;


c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ;


d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.


Donc le maire est tout à fait en droit de s'appuyer sur le règlement du PLU pour vous interdire de faire vos travaux
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