Le maire peut-il interdire de réhausser un mu
myriam olivier
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Dtepu Messages postés 3506 Statut Membre -
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Bonjour,
suite à des travaux réalisés par la mairie, le niveau de la rue a été réhaussé de plus de 20cm le long de mon mur de clôture (mur plein en pisé).
les passants ont maintenant une vue plongeante sur mon terrain et l'habitation.
j'ai demandé au maire (déclaration de travaux) de rehausser ce mur de 20 à 30 cm pour retrouver une certaine isolation.
le maire a répondu par la négative, arguant que je contrevenais au PLU de la commune qui stipule :
"Clôtures
Elles formeront un ensemble homogène et seront constituées :
- Soit d’un mur bahut d’une hauteur inférieure à 0,50 mètre surmonté ou
non d’un grillage ou d’une grille ou tout autre dispositif à claire-voie dans
la limite maximale de 1,70 mètre de hauteur.
- Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage noyé dans la haie. Dans
ce cas, la hauteur maximale est de 1,70 mètre.
- Une toile brise-vue ou brise-vent est autorisée sous réserve que son
aspect extérieur imite la végétation et qu’elle double une clôture existante
du côté de la propriété."
or, dans mon cas, le mur est déjà existant. il ne s'agit pas de travaux neufs.
la demande de réhaussement portera la hauteur du mur a 1.8m maximum.
et le code de l'urbanisme précise que je n'ai pas besoin de déposer une autorisation préalable :
"Article *R421-9 , Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007, Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
...
e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ; "
à votre avis, le maire peut-il s'appuyer sur le PLU pour m'interdire de réhausser mon mur de clôture ?
merci de vos réponses
cordialement
myriam olivier
suite à des travaux réalisés par la mairie, le niveau de la rue a été réhaussé de plus de 20cm le long de mon mur de clôture (mur plein en pisé).
les passants ont maintenant une vue plongeante sur mon terrain et l'habitation.
j'ai demandé au maire (déclaration de travaux) de rehausser ce mur de 20 à 30 cm pour retrouver une certaine isolation.
le maire a répondu par la négative, arguant que je contrevenais au PLU de la commune qui stipule :
"Clôtures
Elles formeront un ensemble homogène et seront constituées :
- Soit d’un mur bahut d’une hauteur inférieure à 0,50 mètre surmonté ou
non d’un grillage ou d’une grille ou tout autre dispositif à claire-voie dans
la limite maximale de 1,70 mètre de hauteur.
- Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage noyé dans la haie. Dans
ce cas, la hauteur maximale est de 1,70 mètre.
- Une toile brise-vue ou brise-vent est autorisée sous réserve que son
aspect extérieur imite la végétation et qu’elle double une clôture existante
du côté de la propriété."
or, dans mon cas, le mur est déjà existant. il ne s'agit pas de travaux neufs.
la demande de réhaussement portera la hauteur du mur a 1.8m maximum.
et le code de l'urbanisme précise que je n'ai pas besoin de déposer une autorisation préalable :
"Article *R421-9 , Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007, Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
...
e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ; "
à votre avis, le maire peut-il s'appuyer sur le PLU pour m'interdire de réhausser mon mur de clôture ?
merci de vos réponses
cordialement
myriam olivier
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2 réponses
Bonjour
C'est l'article R 421-12 du code de l'urbanisme qui prime. il dit notamment
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Donc le maire est tout à fait en droit de s'appuyer sur le règlement du PLU pour vous interdire de faire vos travaux
C'est l'article R 421-12 du code de l'urbanisme qui prime. il dit notamment
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Donc le maire est tout à fait en droit de s'appuyer sur le règlement du PLU pour vous interdire de faire vos travaux
Il ne fallait rien demander et prendre le risque ? Il aurait fallut mettre des grillages avec piquets puis un an apres mettre du voilage brise vue totalement occulte ! Il faut bien comprendre que depuis la décentralisation les mairies vont comme elle veulent au délit de facies : vous leur ''plaisez'' alors vous faîtes comme bon vous semble des garages ou abris de plus de 20m2 sans autorisation de travaux ( vécu) et même avec modification rétroactive du PLU pour légaliser ( vécu , le voisin fait 700.000 E de CA : autant vous dire qu'il peut tout faire et que votre avocat préferera les 700.000 de CA de votre voisin !) par contre vous , vous aurez droit à tous les ennuis : un garage ? alors ce sera le shon , le shob , le shop , le calcul de répartition des eaux pluviales et la micro centrale de traitement des eaux ! Vous avez une fosse douteuse : ce sera le SPANC . Pendant qu'on vous étrangle ''légalement'' : les agriculteurs voisins épandent des tonnes de merde dans les champs sans problémes !!
il y a un réglement, certes!! mais je peux vous dire que dans mon village, c'est à la tête du client!!
pouvez-vous expliquer pourquoi certains ont une autorisation de mettre des caravanes dans une zone ND ?
pärce que la parcelle appartient à sa belle soeur! du maire!!
aucune hygiène, rien, mis c pas grave!!!!
par contre, pour un abri de jardin, REFUSE!!!
ça marche comme ça à la campagne, oui!! c'est n'importe quoi!!
pouvez-vous expliquer pourquoi certains ont une autorisation de mettre des caravanes dans une zone ND ?
pärce que la parcelle appartient à sa belle soeur! du maire!!
aucune hygiène, rien, mis c pas grave!!!!
par contre, pour un abri de jardin, REFUSE!!!
ça marche comme ça à la campagne, oui!! c'est n'importe quoi!!
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