Problème de vis à vis dans mon jardin
nalacanarias
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lundi 25 mai 2009
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25 mai 2009 à 09:59
mimi - 10 mars 2011 à 10:02
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A voir également:
- Problème de vis à vis dans mon jardin
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click1
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samedi 20 juin 2009
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20 juin 2009
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20 juin 2009 à 12:14
20 juin 2009 à 12:14
Bonjour,
Avez-vous eu des solutions?
Avez-vous eu des solutions?
1) Renseignez-vous en mairie pour savoir si votre voisin bénéficie d'une servitude de vue.
S'il n'en bénéficie pas, il a obligation de mettre des pavés de verre ou de condamner sa fenêtre.
2) S'il en bénéficie, la servitude ne s'applique qu'aux fenêtres déjà existantes au moment où la servitude a été établie. Il n'a le droit ni de les agrandir, ni d'en modifier la forme, ni d'en créer de nouvelles. Comme il a déjà fait les travaux, pour l'obliger à revenir à la taille initiale vous risquez de devoir mener une action juridique. Allez à une consultation juridique pour vous faire conseiller;
3) Enfin, le sol de la terrasse est à vous jusqu'aux murs donc rien ne vous interdit de disposer sous sa fenêtre un gros bac avec des arbustes ou des bambous, un treillage avec des grimpantes etc ... qui occultent complètement sa vue. Dans une jardinerie ils sauront vous conseiller sur les variétés les plus adaptées.
S'il n'en bénéficie pas, il a obligation de mettre des pavés de verre ou de condamner sa fenêtre.
2) S'il en bénéficie, la servitude ne s'applique qu'aux fenêtres déjà existantes au moment où la servitude a été établie. Il n'a le droit ni de les agrandir, ni d'en modifier la forme, ni d'en créer de nouvelles. Comme il a déjà fait les travaux, pour l'obliger à revenir à la taille initiale vous risquez de devoir mener une action juridique. Allez à une consultation juridique pour vous faire conseiller;
3) Enfin, le sol de la terrasse est à vous jusqu'aux murs donc rien ne vous interdit de disposer sous sa fenêtre un gros bac avec des arbustes ou des bambous, un treillage avec des grimpantes etc ... qui occultent complètement sa vue. Dans une jardinerie ils sauront vous conseiller sur les variétés les plus adaptées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...