Achat immo : mises aux normes obligatoires ?
sof&nims
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Bonjour,
La mise aux normes électriques par le vendeur d'un logement de plus de 15 ans est-elle obligatoire?
Des fenetres dont les poignées sont cassées doivent-elles etre reparées par le vendeur ou l'acheteur?
Existe-t-il un diagnostic particulier à faire pour un logement au dernier étage?
Merci pour vos réponses
La mise aux normes électriques par le vendeur d'un logement de plus de 15 ans est-elle obligatoire?
Des fenetres dont les poignées sont cassées doivent-elles etre reparées par le vendeur ou l'acheteur?
Existe-t-il un diagnostic particulier à faire pour un logement au dernier étage?
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2 réponses
Seuls les diagnostics sont obligatoires.
Ils vous donnent "une image" précise de ce que vous allez acheter et ce sont des éléments qui protègent le vendeur et l'acheteur vis à vis d'un vice caché, les diagnostics étant faits par des professionels.
Il n'y a aucune obligation de réparation, par contre, ce peut être un élément de négociation du prix... Si vous estimez le montant des travaux à prévoir, vous pouvez essayer d'obtenir une réduction sur un certain pourcentage de cette somme!
Aucune obligation particulière pur un logmeent au dernier étage. Demandez à voir les combles, pour vous asurer qu'il y a une isolation suffisante, cela réduira d'autant vos futures factures de chauffage (quoique étant au dernier étage, vous bénéficierez de la chaleur montante des logements des étages inférieurs).
Ils vous donnent "une image" précise de ce que vous allez acheter et ce sont des éléments qui protègent le vendeur et l'acheteur vis à vis d'un vice caché, les diagnostics étant faits par des professionels.
Il n'y a aucune obligation de réparation, par contre, ce peut être un élément de négociation du prix... Si vous estimez le montant des travaux à prévoir, vous pouvez essayer d'obtenir une réduction sur un certain pourcentage de cette somme!
Aucune obligation particulière pur un logmeent au dernier étage. Demandez à voir les combles, pour vous asurer qu'il y a une isolation suffisante, cela réduira d'autant vos futures factures de chauffage (quoique étant au dernier étage, vous bénéficierez de la chaleur montante des logements des étages inférieurs).
Pour les diagnostiques obligatoires à la charge du vendeur ,vous pouvez trouvez ces infos sur mon site, en voici l'extrait :
AMIANTE: Immeuble dont le permis de construire est antérieur à 1997.
TERMITES: Immeuble bâti ou non situé en zone contaminée (définie par arrêté préfectoral).
PLOMB: Immeuble construit avant 1949.
GAZ & ÉLECTRICITÉ: Installation de plus de 15 ans.
Diagnostique Performance Énergétique: Tout bâtiment quelque soit son affectation.
ERNT: (état des risques naturels et technologiques) Tout bâtiment dans une zone couverte par un PPR naturel ou technologique ou en zone de sismicité.
Surface loi Carrez: Pour les lots de copropriété.
La mise au norme conditionne l'octroi de certains prêt à taux zéro, cela concerne l'acheteur.
AMIANTE: Immeuble dont le permis de construire est antérieur à 1997.
TERMITES: Immeuble bâti ou non situé en zone contaminée (définie par arrêté préfectoral).
PLOMB: Immeuble construit avant 1949.
GAZ & ÉLECTRICITÉ: Installation de plus de 15 ans.
Diagnostique Performance Énergétique: Tout bâtiment quelque soit son affectation.
ERNT: (état des risques naturels et technologiques) Tout bâtiment dans une zone couverte par un PPR naturel ou technologique ou en zone de sismicité.
Surface loi Carrez: Pour les lots de copropriété.
La mise au norme conditionne l'octroi de certains prêt à taux zéro, cela concerne l'acheteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...