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Tilini
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jeudi 14 mai 2009
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29 août 2020
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23 mai 2009 à 19:24
23 mai 2009 à 19:24
Si vous êtes mariés sous le régime de communauté des biens réduite aux acquêts (c'est le modèle par défaut) vous partagez les biens acquis après le mariage; chacun reste propriétaire de ses biens et responsable de ses bêtises.
Pour les dettes contractées après le mariage, vous avez l'obligation de solidarité uniquement pour les dépenses nécessaires à la vie commune et aux enfants. Si vous avez contracté une dette pour votre logement par exemple, vous êtes responsable; vous ne pouvez pas garder votre argent pour vous alors que vos enfants ne mangent pas à leur faim etc. En revanche si votre mari s'est payé une Ferrari sans votre accord ou perdu de l'argent aux jeux, vous n'êtes pas obligée d'être solidaire, même sous ce régime. Idem pour l'amende dont vous parlez.
Si la confiance s'est envolée depuis... vous pouvez toujours changer de régime pour établir un contrat chez un notaire.
Pour les dettes contractées après le mariage, vous avez l'obligation de solidarité uniquement pour les dépenses nécessaires à la vie commune et aux enfants. Si vous avez contracté une dette pour votre logement par exemple, vous êtes responsable; vous ne pouvez pas garder votre argent pour vous alors que vos enfants ne mangent pas à leur faim etc. En revanche si votre mari s'est payé une Ferrari sans votre accord ou perdu de l'argent aux jeux, vous n'êtes pas obligée d'être solidaire, même sous ce régime. Idem pour l'amende dont vous parlez.
Si la confiance s'est envolée depuis... vous pouvez toujours changer de régime pour établir un contrat chez un notaire.
luna10
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Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
445
23 mai 2009 à 22:08
23 mai 2009 à 22:08
Bonsoir,
Toute dette, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, née avant le mariage (ce qui vous concerne) ne peut être exigée par les créanciers de l'époux que sur ses revenus et ses biens propres, sauf confusion du mobilier propre avec les biens communs, auquel cas les biens communs peuvent être aussi saisis.
Conclusion, vos revenus et vos biens propres sont à l'abri, et les biens communs (càd les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, sauf exception) sont à l'abri s'il n'y a pas de confusion du mobilier.
Changer de régime matrimonial n'est pas possible dans l'immédiat. Il faut qu'un délai de 2 ans se soit écoulé depuis le premier régime adopté (depuis votre mariage donc). Vous êtes mariés depuis un an seulement, il faudra encore attendre un an avant de pouvoir adopter un nouveau régime.
Et de surcroit, pour changer, il faut l'accord de l'autre époux, et que le changement soit fait en considération des intérêts de la famille.
Pour le principe de solidarité, Tilini vous l'a donné. Il doit s'agir en principe d'une dette relative à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants.
Pour une dette de jeux, l'achat d'une voiture de luxe ou encore une amende, même s'il n'y a pas de solidarité entre époux, la communauté peut être poursuivie si ces dettes prennent naissance pendant le mariage (sauf exception), la communauté comprenant dans ce cas, tous les biens communs à l'exception des gains et salaires du conjoint du débiteur.
Vous achetez seule une voiture pendant le mariage avec vos propres revenus, la voiture est un bien commun, elle est saisissable par les créanciers de votre mari.
Ne pas êtres solidaires ne veut pas dire être à l'abri, contrairement à ce que l'on pourrait penser à en lire Tilini.
Toute dette, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, née avant le mariage (ce qui vous concerne) ne peut être exigée par les créanciers de l'époux que sur ses revenus et ses biens propres, sauf confusion du mobilier propre avec les biens communs, auquel cas les biens communs peuvent être aussi saisis.
Conclusion, vos revenus et vos biens propres sont à l'abri, et les biens communs (càd les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, sauf exception) sont à l'abri s'il n'y a pas de confusion du mobilier.
Changer de régime matrimonial n'est pas possible dans l'immédiat. Il faut qu'un délai de 2 ans se soit écoulé depuis le premier régime adopté (depuis votre mariage donc). Vous êtes mariés depuis un an seulement, il faudra encore attendre un an avant de pouvoir adopter un nouveau régime.
Et de surcroit, pour changer, il faut l'accord de l'autre époux, et que le changement soit fait en considération des intérêts de la famille.
Pour le principe de solidarité, Tilini vous l'a donné. Il doit s'agir en principe d'une dette relative à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants.
Pour une dette de jeux, l'achat d'une voiture de luxe ou encore une amende, même s'il n'y a pas de solidarité entre époux, la communauté peut être poursuivie si ces dettes prennent naissance pendant le mariage (sauf exception), la communauté comprenant dans ce cas, tous les biens communs à l'exception des gains et salaires du conjoint du débiteur.
Vous achetez seule une voiture pendant le mariage avec vos propres revenus, la voiture est un bien commun, elle est saisissable par les créanciers de votre mari.
Ne pas êtres solidaires ne veut pas dire être à l'abri, contrairement à ce que l'on pourrait penser à en lire Tilini.
Merci de vos réponse je précise que mon mari a ce soucis avec la cpam et que le dossier mis en question a était constitué 1 an avant le mariage.Mais qu il a percu des prestation pendant le mariage et il s agit de la ligimité de ces prestations qui est mis en cause...
Mon mari ne m en a parlé que recement je n était pas au courant.
Je suis inquiete car je suis la seule a avoir un cdi donc avoir un revenu fixe pour le foyer...
Merci de votre attention
Mon mari ne m en a parlé que recement je n était pas au courant.
Je suis inquiete car je suis la seule a avoir un cdi donc avoir un revenu fixe pour le foyer...
Merci de votre attention
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