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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 mai 2009 à 09:08
21 mai 2009 à 09:08
Bonjour,
J'ignore les conditions exactes pour l'application de l'article 8 du code pénal, mais voici un lien qui peut vous être utile...
Delai de Prescription
Du point de vue pénal, le harcèlement moral est un délit et le délai de prescription des délits est de 3 ans. L’article 8 du Code de procédure pénale prévoit qu’« en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ».
http://www.cabinet-alina-paragyios.fr/...
J'ignore les conditions exactes pour l'application de l'article 8 du code pénal, mais voici un lien qui peut vous être utile...
Delai de Prescription
Du point de vue pénal, le harcèlement moral est un délit et le délai de prescription des délits est de 3 ans. L’article 8 du Code de procédure pénale prévoit qu’« en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ».
http://www.cabinet-alina-paragyios.fr/...
ce que je voudrais savoir c'est que si n'étant plus dans l'entreprise je peux encore le faire ?
Re,
Oui et dans les trois ans qui suivent votre départ de l'entreprise, mais à confirmer, deux avis valent mieux qu'un...!
Par ailleurs, dans ce cas précis, il est bien entendu que des preuves tangibles (ex: témoignage etc...) doivent être fournies sinon la plainte sera irrecevable à fortiori quand elle intervient après coup...
Oui et dans les trois ans qui suivent votre départ de l'entreprise, mais à confirmer, deux avis valent mieux qu'un...!
Par ailleurs, dans ce cas précis, il est bien entendu que des preuves tangibles (ex: témoignage etc...) doivent être fournies sinon la plainte sera irrecevable à fortiori quand elle intervient après coup...
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