Precision Aide juridictionnel

Question

Bonjour,

Mon amie étudiante a fait des demarches pour obtenir une aide jurictionnel. Apres avoir lu le document ds les Fiches Pratiques, elle doit indiquer ses revenus de l'an dernier. (ok pour recevoir l'aide) Nous residons depuis 6 mois ensemble (et pacsé recement). Doit elle faire figurer l'integralité de mes revenus de l'an dernier ? (seuil superieur pour obtenir l'aide) ? 

Autre question :
le litige porte sur une restitution de caution. qui avec les 2 mois legaux auraient du etre restitués en janvier. Peut elle faire jouer la protection juridique de son ancien logement (portant sur cette caution), sachant qu'elle est arrivée à echéance en decembre mais concernant le logement pour lequel mon amie était assurée ?

Merci d'avance

Rodrigue

Marie S · Answer

Pourquoi prendre un avocat pour aller devant le juge de proximité ou d'instance, juridictions compétentes pour la restitution du dépôt de garantie, étant donné qu'on peut se défendre seul ?
Quoiqu'il en soit tous les revenus du couple sont à déclarer ce qui peut effectivement vous exclure de l'attribution de l'aide juridictionnelle.
Maintenant, étant donné que seuls six mois sont à prendre en compte, il vaudrait mieux demander à la greffière du service AJ comment vous devez procéder.

Attention : si vous perdez votre procès vous devrez rembourser les aides perçues.

rod · Answer

disons que la situation devient de plus en plus compliqué.. bailleur refusant nos recommandés, et ceux du tribnal pour la convocation. nous allons devoir contacter un huissier pour le faire convoquer. a partir de la des frais seront engagés et nous ne voudrions pas perdre au final pour une erreur quelconque de constitution de dossier. 

merci en tout cas de vos reponses

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