Résiliation bail locatif
maeve27
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21 mai 2009 à 01:14
maeve27 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2009 - 22 mai 2009 à 01:14
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A voir également:
- Résiliation bail locatif
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
2 réponses
Marie S
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21 mai 2009 à 11:21
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On suppose que c'est un meublé.
Depuis la loi de 2005 il est interdit d'imposer un préavis de trois mois pour ce type de location.
De plus, une clause qui impose au locataire une durée minimum de location est illégale et réputée non écrite.
Depuis la loi de 2005 il est interdit d'imposer un préavis de trois mois pour ce type de location.
De plus, une clause qui impose au locataire une durée minimum de location est illégale et réputée non écrite.
maeve27
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jeudi 21 mai 2009
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22 mai 2009
22 mai 2009 à 01:14
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Bonjour,
Ne n'est pas un meublé.
Dans ce cas, est-ce mon bail est abusif au vu de cette clause concernant la durée ?
Ne n'est pas un meublé.
Dans ce cas, est-ce mon bail est abusif au vu de cette clause concernant la durée ?