transfert modification du contrat de travail

Question

Bonjour,
mon employeur m' a annoncé il y a deux mois, par le biais du CE de l'entreprise,  un transfert de contrat de travail suite à l'acquisition d'une nouvelle société, société dans laquelle il devient actionnaire majoritaire.
La fusion effective des 2 sociétés, celle à qui j'appartiens aujourd'hui et celle qui vient d'être acquise, est programmée pour le 02/06. Je suis censée déménager mon bureau et intégrer les locaux de la nouvelle société ce 02/06.
Le directeur du site m'informe aujourd'hui par voie orale de la remise la semaine prochaine d'un courrier en mains propres et me signifie qu'il faudra que je le signe et le lui rende, sans pouvoir conserver une copie, sans délai de réflexion.
Je croyais que dans le cadre d'un transfert de contrat, il n'y avait rien à signer; je suppose donc que mon employeur compte modifier mon contrat.
Comment puis je faire? Ai je droit à un délai de réflexion?
merci pour vos réponses

liouliou · Accepted Answer

Bonsoir,

Un changement de lieu de travail, individuel ou collectif (changement d'implantation), peut être assimilé à une modification d'un élément essentiel du contrat. Sauf si cette modification est prévue dans le contrat de travail ou dans la convention collective (clause de mobilité) ou si elle est inhérente à la fonction (chantiers, etc.). 

En général, les changements au sein d'une même agglomération ne sont pas considérés comme des modifications du contrat de travail lui-même. Il en est de même des affectations à un autre poste de travail au sein du même établissement.

PA84 · Answer

merci pour ces informations

liouliou · Answer

Si votre employeur entend modifier votre contrat de travail il doit vous faire un avenant.

PA84 · Answer

je soupçonne mon employeur de vouloir faire un transfert de contrat de travail dans un premier temps et laisser le soin au nouvel employeur, qui dans le fond est le même puisque mon actuel patron est devenu actionnaire majoritaire de la nouvelle société, de modifier les conditions de travail; sachant que je sais par exemple, que mes homologues cadres dans cette société sont aux 35 heures, salaire sur 13 mois, primes à l'objectif etc.. alors que moi je suis au forfait, salaire sur 12 mois, primes sans objectif liée à une activité particulièrement dense certains mois de l'année (saisobbalité de notre secteur d'activité)

liouliou · Answer

Même si votre contrat de travail est transféré il subsite entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Le salarié est attaché à l'entreprise et non à la personne de l'employeur qui l'a engagé. Votre situation doit restée inchangée. C'est seulement si la modification de la personne juridique de l'employeur s'accompagne d'un changement d'activité que le maintien des contrats en cours ne s'applique plus.

Transfert modification du contrat de travail

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