Agrandissement ouverture

Question

Bonjour,
 Ma fille a acheté une vieille maison, la face nord jouxte  un terrain agricole qui ne sera jamais constructible.
Il existait des ouvertures  qu'elle a agrandi pour pouvoir utiliser cette pièce et pour se faire elle a deposé une demande d'autorisation de travaux à la mairie qui lui a accordé . 
Le propriétaire actuel du terrain  souhaite le vendre et lui s'oppose à ces ouvertures prétextant que cela va gêner les futurs acquéreurs.
Je tiens bien à préciser que ce ne sont pas des créations d'ouvertures puisqu'elles existaient mais étaient beaucoup trop petites pour une pièce à vivre (salon et anciennement cave). De plus cette batisse est composée de plusieurs appartements et il existe donc beaucoup d'autres ouvertures sur la face nord du bâtiment.
Cette zone est inconstructible et de plus  est classée zone inondable.
Que devons nous faire vis à vis du propriétaire qui nous demande de reboucher ces fenêtres ?
Quels sont nos droits ?

Paulin · Answer

bonjour : Déjà s'il y a plus de deux mois que vous avez eu l'autorisation, il est trop tard pour revenir en arrière.

Les fenêtres sont-elles en limite de propriété ou en retrait d'au moins 3 mètres ????

Si ce n'est qu'un agrandissement en plus, cela ne change rien. Et en plus, elles sont en rez-de chaussée, ce qui est encore moins génant qu'en hauteur.

Je pense que vous avez à faire à quelqu'un qui ne doute de rien, et qui pense vous effrayer. Donc, laissez le dire.
Vous pouvez quand même vous renseigner à la mairie qui devrait vous dire la même chose.

Augustin59 · Answer

L'autorisation accordée au titre de l'urbanisme ne permet pas de déroger aux règles civiles (d'ailleurs l'instruction de la demande d'autorisation de construire ne se soucie en aucun cas du respect du code civil).

Dans ce cas, le problème rencontré relève totalement du Code civil puisqu'il s'agit de vue chez le voisin.

Le code civil ne fait pas de différence entre terrain inondable, constructible ou autre. Il édicte des règles par rapport aux limites séparatives, quelque soit l'état du terrain voisin.

Donc si, en terme urbanisme, il est un peu tard pour contester la DP, il est tout à fait possible que le voisin vous assigne au TGI au vu du code civil.

Toutefois, il faudrait un peu plus d'information à savoir le mur est-il en limite de propriété, sinon à quelle distance se trouve-t-il ? les ouvertures qui ont été agrandies existaient-elles depuis plus de 30 ans ?

Déjà, avec ces 2 éléments de réponses, une réponse plus juste pourra vous être donnée !

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