CLOTURE DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRE POUR INSU

Question

Bonjour,

nous venons d'apprendre la cloture des liquidations judiciaires pour insuffisance d'actif pour un de nos clients.
quels moyens avons nous les créanciers pour esperer être remboursé meme partiellement . en effet ce client peu honnete et peu scupuleux nous a commandé de la marchandise qui lui a été livrée sans ensuite pouvoir payé.
C'est tres difficile de se faire indemniser . personne ne semble prendre nos pb en compte.
pour notre cas ce client n'etait pas en sarl  avons nous des recours ou non ?
merci de nous donner des informations

knab · Answer

A priori si le liquidateur ne vous a proposé aucun règlement (même partiel) avant la clôture pour insuffisance d'actifs, cela veut dire que la vente des biens personnel -puisqu'il n'était pas en SARL- de votre client n'a pas suffit à dégager un seul euro pour vous payer.
Cela ne veut pas dire que personne n'a été réglé mais certains créanciers sont prioritaires et ont peut-être perçu quelque chose.
Vous n'avez désormais aucun recours

CLOTURE DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRE POUR INSU

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters