Erreur de la banque

Ttteddy - 20 mai 2009 à 00:34
Ttteddy - 20 mai 2009 à 19:54

Bonjour,Après une demande de prêt auto a ma banque, j'ai reçus un virement ainsi que le concessionnaire(officiellement c'est chez le concessionnaire que le virement doit être envoyé). Est ce normale?Que faire?Le signaler ou le garder.Qu'est ce que je risque?

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knab
20 mai 2009 à 11:46

code civil art 1376 (connu sous le nom de repetition de l'indu)

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Ttteddy
20 mai 2009 à 19:54

Merci j'y penserais

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