Sujet Précédent Sujet Suivant

Erreur de la banque

Ttteddy -  
 Ttteddy -
Bonjour,Après une demande de prêt auto a ma banque, j'ai reçus un virement ainsi que le concessionnaire(officiellement c'est chez le concessionnaire que le virement doit être envoyé). Est ce normale?Que faire?Le signaler ou le garder.Qu'est ce que je risque?

1 réponse

Réponse 1 / 1
knab
 
code civil art 1376 (connu sous le nom de repetition de l'indu)

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
0
Ttteddy
 
Merci j'y penserais
0

Discussions similaires

Opération diverses
Candy -
Papossible -

1 réponse
Virements sans cesse soumis à ma banque !
Torseur 06 -
Torseur 06 -

8 réponses
Opération diverse
Christelle -
aldel95 -

4 réponses
Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?
Bcb94 -
Raoulbitembois -

13 réponses
Virement soumis à la banque
Nanou -
blux -

1 réponse