Enregistrement d'un PV de bornage aux hypothè
diego
-
actif -
actif -
Bonjour,
pouvez-vous me dire si je peux 25 ans après l'établissement d'un procès-verbal de bornage contradictoire réalisé par un géomètre expert et qui n'a jamais été enregistré aux hypothèques (problèmes de règlement d'un des signataires) faire moi-même à ma charge bien sûr enregistrer ce procès-verbal signé par les parties intéressées et si oui, les pièces à fournir
pouvez-vous me dire si je peux 25 ans après l'établissement d'un procès-verbal de bornage contradictoire réalisé par un géomètre expert et qui n'a jamais été enregistré aux hypothèques (problèmes de règlement d'un des signataires) faire moi-même à ma charge bien sûr enregistrer ce procès-verbal signé par les parties intéressées et si oui, les pièces à fournir
A voir également:
- Enregistrement d'un PV de bornage aux hypothè
- Enregistrement audio preuve jaf - Forum garde d'enfants
- Tolérance bornage terrain ✓ - Forum Immobilier
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Voisinage
- Bornage d'un terrain déjà borné - Forum Immobilier
- Opération en cours d'enregistrement - Forum compte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...